Le 16 novembre 2024, le ministère des Finances a publié un projet de règlement visant à limiter les frais d’insuffisance de fonds. Comme annoncé dans le budget fédéral 2024, le règlement plafonnerait les frais d’insuffisance de fonds à 10 $ pour les comptes de dépôt. Outre ce plafond, le projet de règlement prévoit des avertissements électroniques, des limites relatives au traitement et des obligations de transparence visant à protéger les consommateurs de produits et de services financiers.
Plusieurs aspects du règlement sont susceptibles de soulever des difficultés d’application pour les banques et les succursales de banques étrangères.
Projet de règlement sur les frais d’insuffisance de fonds
Le projet de règlement intitulé Règlement modifiant le Règlement sur le régime de protection des consommateurs en matière financière (le « projet de règlement ») prévoit plusieurs modifications qui réduiraient les recettes provenant des frais d’insuffisance de fonds et exigeraient des banques et des succursales de banques étrangères des changements systémiques importants. Le projet de règlement ne s’appliquerait qu’aux comptes de dépôt personnels d’une « personne physique » et ne s’appliquerait donc pas aux sociétés, fiducies, sociétés de personnes, entreprises individuelles et autres associations non constituées en personne morale.
Ces modifications comprennent ce qui suit :
- Plafond des frais d’insuffisance de fonds — les frais seraient plafonnés à 10 $;
- Exclusion des découverts minimes — les banques ne pourraient plus imposer de frais d’insuffisance de fonds sur un compte « dont le découvert non autorisé est inférieur à 10 $ »;
- Avertissements aux déposants — les banques seraient tenues d’envoyer un avertissement électronique à leurs clients (entre 8 h et 16 h, heure locale pour le déposant concerné) lorsqu’un paiement est susceptible d’apporter le solde de leur compte au-dessous de zéro, ou sous le seuil du plafond de découvert, à la suite du paiement, avec des détails sur la manière d’effectuer un dépôt et sur le risque de se voir imposer des frais d’insuffisance de fonds;
- Délai de grâce — les déposants disposeraient d’au moins trois heures pour déposer ou transférer dans leur compte la somme requise pour effectuer le paiement sans se voir imposer des frais d’insuffisance de fonds;
- Délai de 72 heures — les banques ne pourraient pas facturer à un déposant de frais supplémentaires d’insuffisance de fonds dans un délai de 72 heures pour n’importe lequel des comptes du déposant.
Un avertissement ne serait pas nécessaire si le déposant a choisi, par écrit, de ne pas recevoir d’avertissements, ou a refusé de fournir des coordonnées valides aux fins de recevoir l’avertissement. On peut supposer que cette exigence serait satisfaite par l’utilisation des coordonnées figurant dans le dossier, même si elles ne sont plus exactes.
Les banques seraient également tenues de publier sur leur site Web, au plus tard le 31 janvier de chaque année, le nombre de fois où elles ont imposé des frais d’insuffisance de fonds, les recettes totales générées par ces frais, le nombre de déposants ayant payé de tels frais plus de quatre fois et le nombre total de déposants ayant fait l’objet de tels frais au cours de l’année précédente. Les rapports doivent demeurer accessibles pendant trois ans.
Incidence : Ce que cela signifie pour les banques et les succursales de banques étrangères
Le projet de règlement ayant pour principal objectif de permettre aux consommateurs de produits et services financiers de réaliser des économies, il aura certainement une incidence sur les revenus des banques. Le résumé de l’étude d’impact de la réglementation publié avec le projet de règlement indique que les frais d’insuffisance de fonds se situent entre 45 $ et 48 $ dans les six plus grandes banques du Canada, mais que les détails concernant les recettes totales générées par les frais d’insuffisance de fonds ne sont pas accessibles publiquement.
La mise en œuvre du projet de règlement entraînera des coûts opérationnels et des défis techniques pour les banques. Alors que les banques peuvent cerner tous les comptes détenus par un même déposant, les modifications nécessiteront des avertissements liés à l’heure locale du déposant (comment sera-t-elle déterminée?), empêcheront l’imposition de frais si le solde du compte se situe entre 0 $ et -10 $ (quand/comment un solde négatif de 9,99 $ sera-t-il acceptable dans un contexte où les soldes quotidiens des comptes changent constamment?), et limiteront l’imposition de frais d’insuffisance de fonds à l’égard de tous les comptes du déposant pendant la période de suspension de 72 heures (cela comprendra-t-il les comptes détenus conjointement avec d’autres?). Il sera aussi nécessaire d’établir les paramètres relatifs aux rapports et de préparer ceux-ci.
Les banques devront également déterminer s’il est nécessaire de modifier les documents, les informations, les politiques et les procédures relatifs aux produits, y compris les informations figurant sur les sites Web.
À suivre…
Le projet de règlement fera l’objet d’une consultation jusqu’au 16 décembre 2024.
Le plafond des frais d’insuffisance de fonds entrerait en vigueur 30 jours après l’enregistrement du règlement définitif. Les autres exigences entreraient en vigueur cinq mois plus tard. Cela signifie que les banques disposeront d’un temps limité pour modifier leurs systèmes, surtout en l’absence de possibilité de reporter la date d’entrée en vigueur. Même si l’ensemble du règlement n’entre pas en vigueur avant le milieu ou la fin de l’année 2025, les banques devront colliger les données relatives aux rapports pour l’ensemble de l’année et les publier au plus tard le 31 janvier 2026.
