Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (le « CRTC ») a lancé une consultation afin d’examiner les dynamiques du marché entre les petits, moyens et grands services de programmation, de distribution et en ligne dans le cadre de son plan visant à mettre en œuvre la Loi sur la radiodiffusion (la « Loi ») modernisée. L’intention déclarée du CRTC dans le cadre de cette consultation est d’assurer la pérennité et la croissance du système de radiodiffusion canadien tout en respectant les objectifs de politique de la Loi et en veillant à ce que les Canadiens puissent choisir le contenu qu’ils souhaitent regarder ou écouter. Le CRTC a défini deux objectifs clés pour orienter la présente consultation :
- un modèle durable pour la fourniture et la découvrabilité d’un contenu canadien et autochtone varié;
- un marché équitable et concurrentiel.
La consultation portera sur les services audiovisuels et audio traditionnels et en ligne.
Pour atteindre les objectifs susmentionnés, le CRTC concentre ses efforts sur cinq grandes questions, qui sont résumées ci-après. Notamment, le CRTC ne propose pas d’émettre d’avis préliminaire sur le cadre réglementaire permettant d’atteindre ces objectifs. La consultation se concentre plutôt sur les problèmes éventuels et sur la pertinence des systèmes réglementaires existants du CRTC.
Comprendre les dynamiques actuelles du marché ainsi que les défis et occasions qu’elles présentent
Il s’agit notamment d’étudier des mesures visant à : (i) soutenir de façon élargie l’accès des entreprises de radiodiffusion au système de radiodiffusion; (ii) accroître la découvrabilité et la mise en évidence du contenu canadien et autochtone – particulièrement le contenu créé par des radiodiffuseurs indépendants; (iii) veiller à ce que les Canadiens continuent d’avoir accès à des événements d’importance nationale et culturelle; et (iv) remédier à l’incidence du nombre croissant d’appareils connectés sur la découvrabilité du contenu canadien et autochtone et sur la pérennité du système de radiodiffusion.
Examiner l’efficacité des outils réglementaires existants compte tenu de l’évolution des dynamiques du marché
Le CRTC a mis en place plusieurs outils réglementaires pour garantir que les Canadiens puissent accéder au contenu qu’ils souhaitent regarder ou écouter. Les outils identifiés par le CRTC comprennent la télédiffusion en direct, la distribution obligatoire en vertu de l’alinéa 9.1(1)h) de la Loi, la règle d’assemblage du 1 pour 1 selon laquelle les entreprises de distribution de radiodiffusion (les « EDR ») doivent offrir au moins un service facultatif d’une entreprise de programmation indépendante pour chaque service facultatif d’une entreprise de programmation liée qu’elle distribue, les règles liées aux forfaits et la prépondérance des services canadiens.
Un marché équitable et concurrentiel – comprendre les dynamiques actuelles du marché ainsi que l’efficacité du Code sur la vente en gros
Le CRTC souhaite obtenir des avis quant à savoir si le Code sur la vente en gros continue d’assurer des négociations équitables et transparentes entre les EDR et les entreprises de programmation, s’il devrait être étendu en tant qu’obligation réglementaire aux entreprises en ligne et s’il devrait être révisé et mis à jour; il souhaite aussi recueillir des avis sur le rôle du CRTC dans des négociations relatives à une entente de distribution ou d’affiliation.
Explorer les domaines nouveaux et émergents qui pourraient nécessiter un soutien réglementaire
Le CRTC examinera les domaines nouveaux et émergents dans lesquels les entreprises de radiodiffusion pourraient bénéficier d’un soutien réglementaire, notamment en fournissant éventuellement des directives quant à la définition de négociation de « bonne foi » entre les entreprises en ligne et les entreprises de programmation lorsque le CRTC exige que les premières diffusent les services des secondes, et en adoptant éventuellement un cadre de partage des données qui conviendra aux entreprises de radiodiffusion audiovisuelle et audio (y compris les entreprises en ligne) sans nuire à la compétitivité des entreprises.
Moderniser le règlement des différends
Le CRTC évaluera les outils actuels de règlement des différends et le rôle des négociations de bonne foi avant de recourir aux mécanismes de règlement des différends du CRTC (médiation, règle du statu quo et arbitrage de l’offre finale), et le cadre relatif à la préférence indue.
Les parties ont jusqu’au 24 février 2025 pour déposer leurs observations et les répliques devront être déposées au plus tard le 11 mars 2025. Une audience publique aura lieu le 12 mai 2025. Après l’audience, les parties auront la possibilité de déposer de brèves observations finales pour répondre aux interventions et aux observations et aux réponses aux engagements.
