Dans cette affaireen provenance du Québec, le plaignant, qui occupait le poste de chef d’équipe de production, a déposé une plainte en vertu de l’article 124 de la Loi sur les normes du travail, affirmant avoir été congédié sans cause juste et suffisante. Il était responsable de la supervision d’une équipe composée de six à neuf employés.
À la fin du mois de juillet 2022, un employé sous sa supervision a déposé une plainte interne qui visait le plaignant alléguant du harcèlement, de la discrimination et subsidiairement un climat de travail toxique généré par le plaignant. L’employeur a immédiatement mené une enquête approfondie, au terme de laquelle il a conclu que le plaignant avait commis plusieurs fautes graves, incompatibles avec ses fonctions et les valeurs de l’entreprise. En conséquence, le plaignant a été congédié immédiatement suivant la fin de l’enquête.
L’enquête a révélé que le plaignant avait posé des questions déplacées à un employé sous sa supervision après que ce dernier ait mentionné au plaignant qu’il rencontrait des difficultés à obtenir des documents obligatoires en lien avec son inscription à une école de mécanique en raison d’un récent changement de nom relié à sa transition de genre. Cette information n’était pas connue de l’employeur et du plaignant auparavant.
Le plaignant a alors posé des questions inappropriées sur les parties génitales de l’employé et a divulgué à une autre employée sous sa supervision que leur collègue avait procédé à une transition de genre.
De plus, le plaignant a insulté l’employé en lui donnant un surnom dénigrant, insinuant qu’il n’était pas compétent, fiable et performant dans ses fonctions.
Décision
Le tribunal a conclu que l'ensemble des gestes et des commentaires du plaignant à l'égard de son employé étaient très graves, particulièrement en raison de son rôle de chef d'équipe. Toute personne occupant un poste de gestion de personnel doit adopter un comportement exemplaire, faire respecter les politiques en place, notamment celles concernant le harcèlement et le respect en milieu de travail, et montrer l'exemple à ses pairs. Les questions adressées par le plaignant à son employé constituent sans aucun doute pour le Tribunal des comportements vexatoires qui portent atteinte au droit à la vie privée et à la dignité de l’employé sous sa supervision.
Au surplus, le Tribunal rappelle l’importance du droit à la vie privée prévu à la Charte des droits et libertés de la personne, au Code civil du Québec et à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé ( « Loi sur le secteur privé »). En effet, lorsque le plaignant a transmis l’information selon laquelle son employé avait procédé à une transition de genre, cette communication constitue une violation du droit à la vie privée au sens des lois précitées puisqu’il n’avait pas consenti à cette communication au préalable. Selon le Tribunal, cette communication viole également les principes qui sont consacrés par la Loi sur le secteur privé puisqu’elle n’était pas nécessaire à l’exécution des fonctions de la personne qui a reçu l’information confidentielle. Le plaignant aurait dû faire preuve de discrétion et respecter les obligations de confidentialité qui lui incombaient en tant que chef d’équipe.
Enfin, le tribunal prend notamment en considération l’absence de remords, la répétition des gestes du plaignant ainsi que la nature du poste de celui-ci afin de confirmer que les gestes posés par le plaignant constituent des fautes graves et que l’employeur était justifié de procéder à son congédiement.
Points à retenir
Cette décision vise à réaffirmer l’importance de la vie privée et de la dignité des employés et met de l’avant les différentes lois dans lesquelles ces droits fondamentaux sont consacrés. De plus, cette décision souligne l’importance d’un milieu de travail sain et respectueux et exempt de toute forme de discrimination, de harcèlement et de conduite vexatoire.
Enfin, cette décision met de l’avant le fait que toute entreprise doit instaurer des mesures adéquates afin de respecter la vie privée des employés et les informations confidentielles qu'ils peuvent transmettre.
