Le changement marque la nouvelle année, et le cadre réglementaire canadien en matière d’immigration n’y fait pas exception. Ce bulletin résume les modifications aux lois et aux politiques relatives à l’immigration que les employeurs doivent connaître et qui ont été apportées au cours du second semestre de 2024, ainsi que les changements anticipés à surveiller en 2025.
1. À compter du 21 janvier 2025, de nouveaux critères d’admissibilité s’appliqueront pour les permis de travail ouverts pour conjoints pour les personnes qui accompagnent leurs conjoints au Canada avec un permis de travail ou un permis d’études. Plus précisément, le permis de travail ouvert pour conjoint sera limité aux époux ou aux conjoints de fait d’étudiants internationaux inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur à :
- des programmes de maîtrise d’une durée de 16 mois ou plus;
- des programmes de doctorat;
- certains programmes professionnels et admissibles.
De plus, le permis de travail ouvert pour conjoint sera également limité aux époux ou aux conjoints de fait des travailleurs étrangers employés dans les domaines suivants, soit :
- des professions des catégories de FEER 0 ou 1;
- certaines professions des catégories de FEER 2 ou 3 dans des secteurs où il y a des pénuries de main-d’œuvre ou qui sont liées aux priorités du gouvernement, y compris des professions dans les secteurs des sciences naturelles et appliquées, de la construction, des soins de santé, des ressources naturelles, de l’éducation, du sport et de l’armée.
En outre, les enfants à charge des travailleurs étrangers ne seront plus admissibles aux permis de travail ouverts.
2. Depuis le 24 décembre 2024, les résidents temporaires ayant un statut de résident temporaire valide au Canada ne pourront plus faire de « tour du poteau » à un point d’entrée pour soumettre une nouvelle demande de permis de travail ou de permis d’études. Il y a tour du poteau lorsque des ressortissants étrangers qui ont le statut de résident temporaire au Canada quittent le Canada et, après une visite aux États-Unis ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, y reviennent pour accéder aux services d’immigration à un point d’entrée. Dans des circonstances très limitées, des permis de travail et des permis d’études peuvent encore être accordés à un point d’entrée à des personnes qui ont par ailleurs fait un tour du poteau, comme les citoyens et les résidents permanents des États-Unis.
3. Le 23 décembre 2024, le gouvernement du Canada a annoncé que les candidats à Entrée express ne recevront plus de points supplémentaires s’ils ont une offre d’emploi réservé dans le cadre de leur demande de résidence permanente. Ce changement devrait entrer en vigueur au printemps 2025. Cette mesure vise à réduire la fraude en supprimant l'incitation à acheter ou vendre illégalement des évaluations de l'impact sur le marché du travail (EIMT) pour améliorer les chances d'un candidat d'être sélectionné pour présenter une demande de résidence permanente dans le cadre d'Entrée express. En 2025, nous nous attendons à ce qu’il soit plus difficile de recevoir une invitation à présenter une demande de résidence permanente dans le cadre d’Entrée express. Les employeurs doivent donc prévoir que les travailleurs étrangers ne pourront pas tous obtenir le statut de résident permanent.
4. Depuis le 8 novembre 2024, le gouvernement du Canada a augmenté de 20 % le salaire horaire médian provincial utilisé pour le volet des postes à haut salaire de l’EIMT, ce qui réduit considérablement la capacité d’embaucher des travailleurs à bas salaire et limite le nombre de prorogations de permis de travail que les employeurs peuvent obtenir pour conserver leur main-d’œuvre étrangère.
5. Depuis le 8 novembre 2024, le gouvernement du Canada a modifié les heures de travail hors campus, notamment en permettant aux étudiants étrangers de travailler hors campus sans permis de travail jusqu’à 24 heures par semaine, au lieu de 20 heures par semaine, pendant les semestres d’études habituels. Les étudiants étrangers peuvent toujours travailler à temps plein pendant les congés prévus au calendrier scolaire.
6. Depuis le 1ᵉʳ novembre 2024, les nouvelles exigences empêchent certains étudiants étrangers de demander un permis de travail postdiplôme (PTPD). Pour déterminer si un demandeur est admissible à un PTPD, il importe de tenir compte des éléments suivants : (i) la date de présentation de la demande de permis d’études; (ii) si la demande est postérieure au 1ᵉʳ novembre 2024 ou a été présentée à cette date, les diplômés de programmes non universitaires doivent avoir obtenu un diplôme dans un domaine d’études lié à des professions en pénurie à long terme pour demeurer admissibles à un PTPD d’une durée maximale de trois ans. En outre, tous les demandeurs d’un permis de travail postdiplôme doivent prouver qu’ils possèdent des compétences linguistiques minimales en anglais ou en français. Les exigences linguistiques sont les suivantes : les diplômés universitaires doivent atteindre le niveau NCLC 7 et les détenteurs d’un diplôme d’études collégiales doivent atteindre le niveau NCLC 5.
7. Depuis le 28 octobre 2024, les employeurs ne peuvent plus utiliser l’attestation d’un comptable ou d’un avocat pour prouver la légitimité de leur entreprise dans le cadre des demandes d’EIMT. Les employeurs devront plutôt fournir d’autres documents, tels qu’une licence ou un permis d’exploitation valide, le T4 Sommaire de la rémunération payée, ou les annexes 100 (Renseignements du bilan) et 125 (Renseignements de l’état des résultats) du T2.
8. Depuis le 3 octobre 2024, Immigration Canada a mis à jour ses lignes directrices relatives aux exigences du permis de travail R205(a) pour les personnes mutées à l’intérieur d’une société en vertu de l’Accord général sur le commerce des services (AGCS). Les nouvelles exigences ne s’appliquent pas aux demandes de permis de travail pour les personnes mutées à l’intérieur d’une société faites en vertu de l’alinéa 204a) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, qui inclut l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM). Ces modifications comprennent notamment :
i. le travailleur étranger doit être employé par une entreprise multinationale ayant des activités dans au moins deux pays ;[1]
ii. la mutation doit offrir d’importants avantages ou débouchés aux Canadiens;
iii. les postes exigeant des connaissances spécialisées et les postes de cadre ou de gestion doivent satisfaire aux exigences d’IRCC en matière de salaire courant;
iv. les travailleurs étrangers doivent travailler à partir d’un local physique au Canada;
v. les travailleurs étrangers ayant des connaissances spécialisées doivent démontrer qu’ils ont acquis des connaissances exclusives et une expertise avancée à l’extérieur du Canada pendant au moins deux ans, plutôt qu’un an.
9. Depuis le 26 septembre 2024, le gouvernement du Canada refuse de traiter les demandes d’EIMT pour les postes à bas salaire si l’emploi offert à un travailleur étranger est situé dans une région métropolitaine de recensement où le taux de chômage est de 6 % ou plus. Des exceptions sont accordées pour les emplois dans les secteurs liés à la sécurité alimentaire (agriculture primaire, transformation des aliments et transformation du poisson), ainsi que pour les postes en santé et en construction. Les employeurs ne peuvent embaucher que jusqu’à 10 % de leur effectif total dans le cadre du PTET. Des exceptions seront accordées dans les secteurs liés à la sécurité alimentaire (agriculture primaire, transformation des aliments et transformation du poisson), ainsi que pour les postes en santé et en construction. De plus, la durée maximale d’emploi pour les travailleurs embauchés pour des postes à bas salaire a été réduite pour la faire passer de deux ans à un an.
Changements en matière d’immigration propres à la province de Québec
10. Depuis le 3 septembre 2024, le gouvernement du Canada a mis en œuvre un gel temporaire du traitement des nouvelles demandes d’EIMT pour le volet des postes à bas salaire du PTET dans la région économique de Montréal. Cette mesure devrait prendre fin le 3 mars 2025.
11. Depuis le 31 octobre 2024, le gouvernement du Québec a annoncé un gel temporaire de la délivrance de nouveaux certificats de sélection du Québec pour le volet Diplômés du Québec du Programme de l’expérience québécoise (PEQ), et pour le Programme régulier des travailleurs qualifiés, jusqu’en juin 2025 au moins.
12. Depuis le 29 novembre 2024, le Programme régulier des travailleurs qualifiés du Québec (PRTQ) a été remplacé par un nouveau Programme de sélection des travailleurs qualifiés (PSTQ) permanent. Le programme PSTQ sera offert à compter du 30 juin 2025, à moins que le gel actuel de la délivrance des certificats de sélection du Québec mis en place par le gouvernement du Québec ne soit prolongé.
Principaux points à retenir
Les lois et les politiques relatives à l’immigration changent fréquemment. Afin de continuer à utiliser l’immigration de manière stratégique comme levier de croissance, les employeurs doivent demeurer informés des changements apportés aux lois et aux politiques en matière d’immigration.
Plus que jamais, il importe pour les employeurs de s’y prendre à l’avance et de réviser leurs stratégies en matière d’immigration afin de s’assurer d’obtenir les autorisations de travail appropriées, ou leur renouvellement, pour leurs travailleurs étrangers.
[1] Le 6 janvier 2025, Immigration Canada a précisé que la deuxième activité pouvait se dérouler au Canada lorsque les activités canadiennes étaient déjà établies au Canada avant la demande de permis de travail. Cela exclut donc le scénario dans lequel l’entreprise souhaite venir au Canada pour y établir une nouvelle activité alors qu’elle n’a pas d’activités dans au moins deux pays à part le Canada.
