Six pays européens, soit la Belgique, le Danemark, la Finlande, la France, les Pays-Bas et la Suède, ont transmis une lettre conjointe (en anglais seulement (PDF 68KB)) à la Commission européenne (la « Commission »). Cette lettre conjointe invite la Commission à soumettre une proposition législative sur les règles et les limites relatives à l’application internationale de la législation de l’Union européenne (l’« UE ») en matière de droit d’auteur et de droits voisins.^[1]

Cette recommandation fait suite à deux décisions très médiatisées de la Cour européenne de justice. La lettre renvoie à ces deux décisions pour illustrer le manque de réciprocité entre la protection des titulaires de droits dans l’UE et les pays non membres de l’UE. Par exemple, les États membres de l’UE doivent fournir une protection à des titulaires de droits situés dans des pays non membres de l’UE, même si ces pays ne fournissent pas aux titulaires de droits des pays de l’UE une protection équivalente. Les six pays européens qui se sont adressés à la Commission soulignent que ce déséquilibre dans la protection des droits entraîne un déséquilibre économique.

Décision dans l’affaire RAAP

En 2020, la décision rendue dans l’affaire Recorded Artists Actors Performers Ltd / Phonographic Performance (Ireland) Ltd, Minister for Jobs Enterprise and Innovation, Ireland, Attorney General [RAAP] a souligné le fait que, bien que les producteurs et les artistes interprètes ou exécutants européens ne peuvent pas recevoir de rémunération pour l’utilisation de leur musique dans des pays non membres de l’UE, les producteurs et les artistes interprètes ou exécutants de ces pays peuvent néanmoins recevoir une rémunération des États membres de l’UE. En l’espèce, la Cour a conclu que les droits d’un ressortissant d’un État non membre de l’UE qui demandait une rémunération équitable et unique pour sa contribution à un phonogramme utilisé en Irlande étaient protégés en vertu de la législation de l’UE. La Cour a précisé que toute limitation de ces droits devrait venir du législateur de l’UE décidant d’apporter les modifications nécessaires.

Cette décision représente une victoire importante à l’égard du droit à une rémunération équitable pour les producteurs et les artistes-interprètes ou exécutants des pays non membres de l’UE qui pourrait se traduire par la distribution de millions d’euros par les maisons de disques et les étiquettes.

Décision dans l’affaire Kwantum

Tout récemment, en 2023, l’affaire Kwantum Nederland BV, Kwantum België BV / Vitra Collections AG [Kwantum](en anglais seulement)a de nouveau souligné le mécontentement en ce qui concerne la protection du droit d’auteur et des droits voisins par rapport aux pays non membres de l’UE, qui compromet le pouvoir de négociation et les politiques commerciales internationales de l’UE. Cette décision a établi que les États membres de l’UE, indépendamment du pays d’origine des œuvres ou de la nationalité de l’auteur, doivent accorder une protection par le droit d’auteur aux dessins ou modèles ou aux « œuvres des arts appliqués », tels que les appareils ménagers et le mobilier, si les conditions harmonisées sont remplies. En fin de compte, cela signifie que les dessins ou modèles non originaires de l’UE et les dessins ou modèles dont le lieu d’origine se situe dans l’UE sont protégés par le droit d’auteur de la même manière dans les États membres de l’UE.

Recommandation visant à garantir des conditions de concurrence loyale entre les titulaires de droits

Les auteurs de la lettre conjointe reconnaissent l’importance des décisions rendues dans les affaires RAAP et Kwantum en recommandant à la Commission de garantir une concurrence loyale entre les titulaires de droits tout en encourageant néanmoins les pays non membres de l’UE à instaurer des droits similaires, ce qui renforcerait de façon exhaustive la compétitivité de l’UE et de ses États membres. Par exemple, dans l’affaire RAAP, la Cour se penche sur une législation qui équilibrerait la rémunération en limitant les droits des ressortissants de pays non membres de l’UE qui n’accordent pas de droit à une rémunération ou qui n’accordent qu’un droit partiel. Les auteurs de la lettre conjointe soutiennent qu’il est dans l’intérêt public d’assurer des conditions de concurrence loyale entre les titulaires de droits et que la Commission a le pouvoir de le faire.

La lettre conjointe souligne la nécessité d’établir une politique étrangère économique qui tienne compte des réalités actuelles afin de garantir la réciprocité dans le domaine du droit d’auteur et des droits voisins, non seulement aujourd’hui, mais aussi dans l’avenir. La lettre avertit que si la Commission ne résout pas ce problème rapidement, les conséquences pour les titulaires de droits, les utilisateurs de contenu et les entreprises et industries visées de l’UE pourraient être considérables.

Bien qu’il reste à voir comment la Commission répondra aux demandes formulées dans la lettre conjointe, la mise en garde est lancée par les six pays européens relativement aux implications actuelles et futures découlant de la priorisation de la législation sur les règles et les limites relatives à l’application internationale de la législation de l’UE en matière de droit d’auteur et de droits voisins. Les pays signataires de la lettre conjointe s’engagent tous à collaborer et à apporter leur soutien constructif à cette fin.