Enjeux juridiques importants concernant l’impact des tarifs sur les contrats transfrontaliers

L’un des moyens d’évaluer l’impact direct d’éventuels droits de douane est d’examiner attentivement les dispositions contractuelles applicables en matière de fixation des prix. Les dispositions contractuelles définissant la responsabilité pour les taxes à l’importation, les droits et les redevances peuvent apporter des précisions sur l’impact éventuel des droits de douane.

 

Certains contrats renvoient expressément aux tarifs (par exemple, en précisant que le prix de livraison inclut l’ensemble des taxes, des droits ou des tarifs), permettent aux parties de modifier le prix lorsque certaines conditions sont remplies, prévoient des ajustements automatiques des prix en fonction de facteurs externes (souvent liés à un indice de référence sectoriel) ou contiennent des clauses relatives aux changements législatifs pouvant être déclenchées par l’imposition de tarifs. 
Même si l’impact direct est limité, les droits de douane peuvent tout de même influencer la tarification des fournisseurs ou le coût des marchandises tout au long de la chaîne d’approvisionnement et ainsi entraîner certaines perturbations. 

 

Pour les entreprises ou les parties contractantes envisageant de se soustraire à des engagements contractuels, la possibilité de résilier un contrat et les modalités de résiliation sont souvent expressément précisées dans le contrat.

 

En droit canadien, les parties sont libres de négocier des modalités expresses leur permettant de résilier leur contrat, notamment

1) pour des raisons de commodité, 2) à la survenance de certains événements ou 3) pour un motif valable.

 

Dans le cas où un contrat contient une clause autorisant la résiliation pour commodité sans condition préalable, une entreprise est libre de résilier le contrat, sous réserve des exigences de préavis expresses ou implicites ou des obligations de common law (ces deux points sont abordés plus en détail ci-dessous).

 

Si un contrat contient une clause autorisant la résiliation lors de certains événements ou pour un motif valable, les parties doivent soigneusement évaluer si les nouveaux tarifs, les mesures prises en conséquence ou l’évolution des conditions du marché peuvent constituer des motifs suffisants pour justifier une telle résiliation.

Clauses de force majeure

Les ententes commerciales contiennent aussi souvent des clauses de force majeure. Ces clauses permettent de relever, de manière permanente ou temporaire, les parties concernées de l’exécution de leurs obligations contractuelles et des conséquences d’un manquement à celles-ci, lorsque l’exécution devient effectivement impossible en raison d’événements imprévus ou extraordinaires.  

Une clause de force majeure courante est souvent rédigée comme suit : « La “force majeure” désigne toute circonstance imprévisible, échappant au contrôle d’une partie, ou tout événement inévitable, même s’il est prévisible, qui empêche cette partie d’exécuter, en tout ou en partie, ses obligations aux termes du présent Contrat. Ces circonstances comprennent les catastrophes naturelles, les actes de guerre, le terrorisme, les émeutes, les conditions de travail ou les mesures gouvernementales. »

Dans la jurisprudence canadienne, le seuil requis pour déclencher l’application d’une clause de force majeure est élevé. La partie qui cherche à invoquer une clause de force majeure pour être exonérée de ses obligations contractuelles doit démontrer que la clause s’applique aux circonstances données et qu’il n’existe aucun moyen raisonnable d’honorer ses obligations contractuelles. 

Selon la jurisprudence canadienne, plusieurs tribunaux ont conclu que le simple fait qu’un contrat soit devenu plus coûteux à exécuter (même de manière considérable) ne constitue pas un motif valable pour exonérer une partie sur la base d’une force majeure. Toutefois, la majorité de ces décisions ont été rendues dans le contexte d’une hausse des coûts d’approvisionnement, plutôt qu’à la suite d’une intervention gouvernementale directe. 

Autres enjeux en droit des contrats

Avis

Comme indiqué ci-dessus, de nombreux contrats contiennent des obligations de préavis dans les clauses de résiliation applicables. Toutefois, en l’absence d’une disposition expresse, les parties sont généralement tenues de fournir un préavis raisonnable avant de résilier un contrat^[3] . 

La détermination de ce qui constitue un préavis raisonnable un examen approfondi des circonstances propres à chaque situation, y compris, par exemple, la durée de la relation d’affaires entre les parties et les pratiques établies dans le secteur concerné. 

Les tribunaux canadiens imposent rarement un délai de préavis inférieur à quelques mois; en général, ce délai se situe autour de douze mois. 

Obligation de bonne foi

Les tribunaux canadiens ont établi plusieurs obligations de bonne foi applicables aux relations contractuelles. 

L’une d’elles est l’obligation d’exécution honnête, laquelle impose aux parties d’agir avec honnêteté et de ne pas s’induire intentionnellement en erreur (y compris par omission) lors de l’exécution de leurs obligations contractuelles. 

Il y a aussi l’obligation d’exercer les pouvoirs discrétionnaires de nature contractuelle de bonne foi, qui oblige les parties à exercer tout pouvoir discrétionnaire d’une manière liée à l’objet sous-jacent à l’octroi du pouvoir discrétionnaire (la détermination de l’« objet » est une question d’interprétation contractuelle).

Le troisième est l’obligation générale de coopérer pour atteindre les objectifs de toute entente contractuelle.

Malgré le développement de ces obligations dans la jurisprudence canadienne, les tribunaux canadiens reconnaissent néanmoins que les parties doivent être autorisées à faire passer leurs intérêts avant ceux de l’autre partie et ont donc précisé que ces obligations n’exigent pas des parties contractantes qu’elles « subordonnent » leurs intérêts à ceux de l’autre partie. 

En fin de compte, les parties doivent tenir compte de ces obligations lorsqu’elles envisagent de résilier un contrat et la façon de le faire. 

Que faire si une partie à un contrat transfrontalier manque à ses obligations? 

Si, en raison d’un changement de la conjoncture financière, une partie n’exécute pas son contrat ou le rompt, il est normalement indiqué d’envisager des options juridiques pour remédier à son défaut. 

De nombreuses ententes commerciales contiennent des dispositions relatives à la résolution des litiges qui définissent les étapes à suivre. Ces mesures peuvent inclure la résolution informelle des conflits, par exemple, en imposant des discussions entre les cadres supérieurs, ainsi que la résolution formelle des conflits, comme la médiation ou l’arbitrage. 

En l’absence de dispositions applicables en matière de règlement des litiges, les parties doivent pondérer une kyrielle d’éléments avant d’entamer une procédure judiciaire. Voici quelques éléments à considérer :

• l’utilité de recourir d’abord à des modes alternatifs de résolution des conflits (y compris ceux mentionnés ci-dessus);
• la question de savoir si une éventuelle décision de justice (que ce soit pour une exécution particulière du contrat ou pour des dommages-intérêts) justifie les frais de procédure, qui peuvent souvent être considérables;
• la capacité de l’autre partie à payer les dommages-intérêts éventuels;
• le lieu d’introduction de l’action en justice (y compris la compétence du tribunal, la question de savoir si l’autorité compétente adopte une approche plus favorable à l’égard des réclamations prévues, le lieu où se trouvent les actifs de l’autre partie, etc.);
• la possibilité de demander une injonction dès le départ (par exemple, pour empêcher la résiliation du contrat ou son inexécution continue).