Le mardi 25 février 2025, le gouvernement provincial de la Colombie-Britannique a déposé le projet de loi 4, la Business Practices And Consumer Protection Amendment Act, 2025 (loi sur les pratiques commerciales et la protection du consommateur) (le « projet de loi »). Ce projet de loi propose des modifications importantes à la Business Practices and Consumer Protection Act (la « BPCPA ») qui pourraient avoir une incidence sur les consommateurs et d’autres contrats, les mécanismes de règlement des différends et la compétence du Tribunal de résolution civile.
En présentant le projet de loi, l’honorable procureure générale N. Sharma a déclaré qu’il « permettra de sévir contre les pratiques de vente abusives et de mieux protéger les consommateurs lors de leurs nouveaux achats » [traduction][1].
Les principaux changements proposés par le projet de loi sont les suivants :
- Conditions interdites dans les contrats de consommation : Le projet de loi interdirait certaines conditions dans les contrats de consommation, et par conséquent les déclarerait nulles, notamment les dispositions qui :
- interdisent à un consommateur de publier un avis sur les biens ou services sur Internet;
- empêchent une personne d’intenter une action collective ou de devenir membre d’un groupe participant à une action collective;
- exigent qu’un différend relatif à une question découlant du contrat soit soumis à l’arbitrage ou à un autre mode de règlement des différends.
- Interdire l’arbitrage des « réclamations de faible valeur » dans d’autres contrats : Le projet de loi rendrait inopérantes les conditions suivantes dans les contrats (autres que les contrats de consommation) lorsque la réclamation est une « demande de faible valeur », y compris les dispositions qui :
- empêchent une personne d’intenter une action collective ou de devenir membre d’un groupe participant à une action collective;
- exigent qu’un différend relatif à une question découlant du contrat soit soumis à l’arbitrage ou à un autre mode de règlement des différends.
La définition d’une « réclamation de faible valeur » sera déterminée par le gouvernement provincial au moyen d’un règlement à une date ultérieure.
- Application rétroactive : Le projet de loi prévoit que les modifications importantes concernant les conditions interdites s’appliquent aux contrats conclus avec des consommateurs avant l’entrée en vigueur du projet de loi, le jour même ou après.
- Extension de la compétence du Tribunal de résolution civile : Le projet de loi permettrait aux consommateurs de demander des dommages-intérêts pour violation de la BPCPA devant le Tribunal de résolution civile, élargissant ainsi la compétence de ce dernier pour statuer sur les affaires concernant des violations présumées en vertu de la BPCPA. Actuellement, le Tribunal de résolution civile n’a pas le pouvoir d’accorder des dommages-intérêts ou d’autres réparations en vertu de la BPCPA.
- Nouvelles exigences pour les futurs contrats de consommation et annulation : Le projet de loi exigerait qu’un large éventail de renseignements soient inclus dans les futurs contrats de consommation, y compris des renseignements relatifs à la livraison, au prix d’achat, aux conditions de paiement, à toute offre promotionnelle qui pourrait s’appliquer, à toute autre restriction, limitation, modalité ou condition qui s’applique, ainsi qu’aux politiques de retour, d’échange, d’annulation et de remboursement. Il prévoit que le non-respect des nouvelles exigences, ou la communication de renseignements qui ne correspondent pas à ceux qui ont été communiqués au consommateur avant la conclusion du contrat, donne au consommateur le droit de résilier le contrat.
- Contrats d’abonnement : Le projet de loi prévoit que les clauses de renouvellement dans les contrats d’abonnement à renouvellement automatique seraient nulles à moins que le contrat ne prévoie que le consommateur peut annuler le renouvellement à tout moment, soit sans pénalité (dans le cas d’une période de renouvellement de 60 jours ou moins), soit avec un remboursement selon les circonstances (dans le cas d’une période de renouvellement de 60 jours ou plus).
- Réglementation de la vente directe de biens de consommation à prix élevé : Le projet de loi interdirait la vente directe par contrat de certains biens de consommation à coût élevé, notamment les chaudières et les systèmes de climatisation, les chauffe-eau et les systèmes de sécurité résidentielle. Il prévoit également que cette interdiction pourrait s’appliquer à d’autres biens et services prescrits par la loi à l’avenir.
Le projet de loi pourrait interdire les clauses contractuelles qui restreignent la participation à des actions collectives, qui imposent des restrictions aux avis des consommateurs ou qui exigent un arbitrage privé pour les litiges dans les contrats futurs. Il pourrait également considérer ces clauses comme nulles dans les contrats existants.
Le gouvernement provincial semble vouloir agir rapidement pour faire adopter le projet de loi, la deuxième lecture ayant eu lieu le lundi 3 mars 2025, le débat ayant été ajourné. Nous continuerons de suivre son évolution.
