Dans un contexte où les politiques commerciales mondiales sont en pleine transformation et où l’équipe de hockey du Canada a récemment remporté la palpitante Confrontation des 4 nations contre les États-Unis, la fierté nationale est à son comble. Alors que de plus en plus de consommateurs canadiens manifestent une préférence accrue pour les produits d’ici par rapport aux produits d’ailleurs, les entreprises cherchent à se joindre à cette ferveur patriotique et à se démarquer grâce à leur identité canadienne en intégrant des étiquettes « Produit du Canada » ou « Fait au Canada » dans leur stratégie de marketing.
Toutefois, le fait d’exagérer les origines canadiennes d’un produit peut entraîner des risques juridiques et financiers ainsi que des risques d’atteinte à la réputation. Les entreprises doivent donc s’assurer de ne pas enfreindre les lois canadiennes sur la concurrence et la publicité avant d’apposer une étiquette « Produit du Canada » ou « Fait au Canada » sur un produit.
Le Bureau de la concurrence (le « Bureau ») applique les lois visant à empêcher les représentations fausses ou trompeuses concernant l’origine des produits. À cet effet, les principaux instruments législatifs sont la Loi sur la concurrence, la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation et la Loi sur l’étiquetage des textiles. Ensemble, ces lois visent à préserver une concurrence loyale et à protéger les consommateurs contre les pratiques commerciales trompeuses.
Vous trouverez ci-dessous un aperçu du cadre juridique et analytique des indications « Produit du Canada » et « Fait au Canada » au pays, ainsi que les points importants à retenir pour les entreprises.
Cadre juridique
a) La Loi sur la concurrence
À titre d’information, la Loi sur la concurrence est la principale loi fédérale régissant la protection des consommateurs au Canada. Ses dispositions visant à protéger ces derniers sont axées sur les pratiques commerciales trompeuses. La Loi contient également des dispositions civiles et pénales qui s’appliquent à pratiquement toutes les formes de pratiques publicitaires et commerciales. De manière générale, ses dispositions sur les pratiques commerciales trompeuses interdisent les indications fausses ou trompeuses d’une façon importante qui ont pour but de promouvoir un produit, un service ou un intérêt commercial.
Pour déterminer si une indication est fausse ou trompeuse, le Bureau tient compte de l’impression générale donnée par l’indication ainsi que du sens littéral de celle-ci.
Les dispositions susmentionnées de la Loi sur la concurrence peuvent viser les indications du pays d’origine. Les amendes administratives comprennent des sanctions administratives pécuniaires. De telles sanctions pour une personne morale peuvent s’élever à un maximum de 10 millions de dollars canadiens et à 3 fois la valeur du bénéfice tiré du comportement trompeur ou, si ce montant ne peut pas être déterminé raisonnablement, à 3 pour cent des recettes globales brutes annuelles de cette personne morale.
b) La Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation et la Loi sur l’étiquetage des textiles
Le Bureau veille également à l’application de la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation (la « LEEPC ») et la Loi sur l’étiquetage des textiles (la « LET »). La LEEPC interdit les informations fausses ou trompeuses sur les produits préemballés, y compris les indications faites par les entreprises concernant le pays d’origine. La LET interdit les informations fausses ou trompeuses concernant les articles textiles, y compris celles concernant le pays d’origine.
Lignes directrices sur les indications « Produit du Canada » et « Fait au Canada »
Il peut être complexe de déterminer si un produit est fait au Canada, car les entreprises se tournent souvent vers d’autres pays pour l’approvisionnement en matériaux et la main-d’œuvre. En 2009, le Bureau a publié des lignes directrices en matière d’application de la loi concernant les indications « Produit du Canada » et « Fait au Canada » (les « Lignes directrices »). Le Recueil des pratiques commerciales trompeuses – Volume 4, publié en 2018 par le Bureau, confirme l’approche adoptée dans les Lignes directrices et décrit les critères d’utilisation légale pour les indications « Produit du Canada » et « Fait au Canada ».
Le Bureau évalue ces indications en fonction de trois perspectives : l’endroit où les coûts de fabrication du produit ont été directement engagés, l’endroit où la dernière transformation substantielle a eu lieu, ainsi que l’indication en soi et l’impression générale qu’elle donne.
- « Produit du Canada » : Selon le Bureau, cette indication convient lorsqu’au moins 98 % des coûts directs de production ou de fabrication ont été engagés au Canada et que la dernière transformation substantielle a lieu au pays.
Le Bureau mentionne également que, si un produit ne remplit pas les conditions requises pour les indications « Produit du Canada » ou « Fait au Canada », les entreprises qui souhaitent mettre de l’avant un composant canadien doivent préciser clairement l’activité de production ou de fabrication qui s’est déroulée au pays. Par exemple, elles peuvent utiliser des énoncés tels que « Assemblé au Canada – composants importés » et « Cousu au Canada – tissu importé ». Ces indications doivent être précises, de manière à ce que les consommateurs comprennent qu’elles concernent un aspect ou un composant particulier du processus de production, et non qu’elles suggèrent que le produit a été fabriqué dans son intégralité au Canada.
- « Fait au Canada » : Selon le Bureau, cette étiquette s’applique lorsqu’au moins 51 % des coûts directs de production ou de fabrication ont été engagés au Canada, que la dernière transformation substantielle a eu lieu au Canada, et que l’indication est accompagnée d’un énoncé descriptif (p. ex. « Fait au Canada avec des composants importés ») afin de fournir des renseignements exacts aux consommateurs.
Conclusion
Les entreprises doivent être prêtes à un examen plus approfondi de leurs pratiques publicitaires, car les consommateurs cherchent à se fier aux indications « Produit du Canada » et « Fait au Canada » dans leurs décisions d’achat. Si elles ne se conforment pas à la loi ou ne maintiennent pas la conformité de leurs pratiques au Recueil et aux Lignes directrices susmentionnés, le Bureau pourrait procéder à un examen minutieux ou des particuliers pourraient intenter des actions collectives. L’introduction, en juin 2025, de requêtes de parties privées auprès du Tribunal de la concurrence augmente davantage les risques juridiques et les risques d’atteinte à la réputation pour les entreprises.
Si vous avez des questions concernant les indications « Fait au Canada », vous pouvez communiquer avec tout membre du groupe Concurrence, commercialisation et investissements étrangers de Fasken. Notre groupe a conseillé de nombreux clients sur tous les aspects du droit canadien en matière de concurrence.
Les renseignements et les conseils fournis dans cet article ne constituent pas un avis juridique et ne devraient pas être considérés comme tels. Si vous avez besoin d’un avis juridique, veuillez communiquer avec un membre du groupe Concurrence, commercialisation et investissements étrangers de Fasken.
