Introduction
Lors de la négociation des clauses contractuelles, deux décisions essentielles s’imposent aux parties : déterminer quelles lois territoriales régiront l’interprétation et l’exécution du contrat (disposition sur le « choix de la loi applicable ») et quels tribunaux seront compétents pour trancher d’éventuels litiges relatifs au contrat (« clause attributive de compétence »).
Il revient aux parties de choisir les tribunaux offrant les moyens les plus fiables, efficaces et adaptés pour résoudre d’éventuels litiges[1].
En définitive, plusieurs raisons convaincantes plaident en faveur du choix d’un territoire de compétence canadienne.
Ce bulletin en offre un aperçu.
Avantages d’opter pour la compétence des tribunaux canadiens
Stabilité, fiabilité et prévisibilité
Le système juridique canadien est connu pour sa stabilité, sa fiabilité et sa prévisibilité. Le cadre juridique canadien est fondé sur des principes de common law semblables à ceux qui s’appliquent aux États-Unis et au Royaume-Uni[2]. L’appareil judiciaire canadien est également connu pour son indépendance, son impartialité et son adhésion à la primauté du droit, des principes qui sont inscrits dans la Constitution et qui ont force exécutoire[3]. En conséquence, les sociétés peuvent exercer leurs activités avec une plus grande confiance, sachant que leurs droits et obligations juridiques seront respectés de manière cohérente.
Une procédure ordonnée et transparente
Chaque province et territoire du Canada dispose d’un cadre procédural solide de résolution des litiges, que ce soit devant les tribunaux civils, dans le cadre de procédures administratives ou par arbitrage. En outre, d’une manière générale, la transparence du système juridique canadien garantit que toutes les parties ont accès aux informations pertinentes et peuvent participer équitablement à la procédure.
Rentabilité
Les frais reliés au litige sont généralement moins élevés au Canada qu’aux États-Unis. Même en tenant compte de la faiblesse du dollar canadien, les professionnels du droit canadiens proposent généralement des honoraires inférieurs à ceux de leurs homologues américains, sans pour autant offrir des services de qualité moindre.
Par ailleurs, la disparité actuelle entre le dollar américain et le dollar canadien a une incidence importante sur les coûts. Pour les parties à l’extérieur du Canada, les taux de change actuels, qui devraient se maintenir dans un avenir prévisible, offrent une réduction immédiate et durable des frais reliés au litige au Canada. Pour les entreprises canadiennes, c’est l’inverse qui est vrai. Compte tenu des taux de change, il est encore plus coûteux d’engager un litige à l’étranger.
Avantages structurels
Dans certaines provinces canadiennes, la partie perdante peut être tenue de payer au moins une partie des frais de justice engagés par la partie gagnante. Le risque d’avoir à couvrir les frais de justice de la partie adverse peut dissuader d’engager des poursuites inutiles ou frivoles et encourage la résolution rapide des litiges, ce qui permet de réaliser d’importantes économies.
Reconnaissance internationale et exécution
Les jugements des tribunaux canadiens sont largement reconnus et exécutoires dans de nombreux territoires à travers le monde. De plus, le Canada est signataire de plusieurs traités et conventions internationaux, dont la Convention de New York pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères.
Soutien au règlement extrajudiciaire des différends
En plus de son système judiciaire, le Canada offre un cadre robuste pour l’arbitrage, souvent privilégié par les entreprises pour sa flexibilité, sa confidentialité et sa rapidité. De nombreuses provinces canadiennes ont adopté une législation sur l’arbitrage basée sur la Loi type de la CNUDCI sur l’arbitrage commercial international, créant ainsi un environnement favorable à l’arbitrage national et international. Et ce n’est pas tout : des centres d’arbitrage de premier plan situés dans différentes villes, notamment Toronto, Vancouver et Montréal, offrent des installations de pointe et permettent de communiquer avec des arbitres et des avocats-conseil expérimentés.
Autres avantages juridiques
Il y a d’autres avantages juridiques à soumettre un contrat à l’application du droit canadien et à la compétence des tribunaux canadiens. Au Canada, les procès civils se déroulent presque toujours devant un juge seul; les procès devant jury sont rares. Les tribunaux canadiens ont fixé des limites aux dommages-intérêts. Par exemple, si le Canada prévoit des dommages-intérêts généraux pour souffrances et douleurs, la common law plafonne ce montant à quelques centaines de milliers de dollars (canadiens). De plus, les tribunaux canadiens sont très prudents quant à l’octroi de dommages-intérêts majorés ou punitifs.
Si vous envisagez de soumettre votre contrat au droit canadien et/ou à la compétence des tribunaux canadiens
En l’absence d’une disposition sur le choix de la loi applicable, les parties sont soumises au bon vouloir d’un tribunal ou d’un arbitre qui évaluera quelle loi a le lien le plus étroit avec les parties ou la transaction.
C’est pourquoi la grande majorité des contrats internationaux contiennent une disposition explicite sur le choix de la loi applicable. Cette disposition est généralement libellée comme suit :
La présente convention est régie par les lois de [province ou territoire] et les lois du Canada qui s’y appliquent, et sera interprétée conformément à celles-ci, sans égard pour les principes en matière de conflit de lois[4].
De même, en l’absence d’une clause de compétence exclusive, la partie à l’origine du litige a toute la latitude pour choisir le territoire de compétence de son choix, imposant ainsi sa décision à l’autre partie. Le manque de clarté quant à la compétence territoriale peut également entraîner des contestations procédurales longues et coûteuses concernant le tribunal saisi.
Par conséquent, l’incorporation d’une clause de compétence exclusive claire dans les contrats internationaux est essentielle pour s’assurer que les deux parties s’entendent sur le lieu de règlement des différends. Une telle clause est généralement libellée comme suit :
Les tribunaux de [province ou territoire] ont compétence exclusive sur toute question ou tout différend découlant du présent contrat ou lié d’une manière ou d’une autre à celui-ci, et les parties aux présentes soumettent expressément tout litige de ce type à [tribunal de la province ou du territoire concerné].
Lorsque les parties à un contrat international souhaitent que leurs différends éventuels soient réglés hors des tribunaux, notamment par arbitrage, elles incorporent dans le contrat une clause de compétence similaire libellée comme suit :
Tout litige, toute controverse ou toute réclamation découlant du présent contrat ou s’y rapportant, d’origine contractuelle, délictuelle ou autre, ou de sa formation, de son exécution ou de sa violation, ou concernant les dispositions du présent contrat ou leur application à une situation donnée, ou les droits ou les intérêts de l’une des parties aux présentes, sera résolu par un arbitrage définitif, non susceptible d’appel et contraignant, mené en [anglais ou français] par un arbitre à [ville concernée][5].
Conclusion
Le choix de soumettre un contrat international à la loi canadienne et à la compétence des tribunaux canadiens présente de nombreux avantages. Ces avantages, décrits ci-dessus, font du Canada un choix intéressant et fiable pour les entreprises qui cherchent à résoudre leurs différends contractuels de manière efficace et équitable.
