Au cours des dernières semaines, le ministère des Finances a proposé et présenté des règlements touchant les institutions financières en application de la Loi sur les banques, de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt et de la Loi sur les sociétés d’assurances :
- Trois règlements concernant la communication de renseignements sur la diversité, qui obligeraient les institutions financières fédérales (IFF) ayant fait appel au public à communiquer de l’information sur la diversité parmi les administrateurs et les membres de la haute direction.
- Le Règlement modifiant le Règlement sur le régime de protection des consommateurs en matière financière, qui obligera les banques et les banques étrangères à plafonner les frais d’insuffisance de fonds à compter de mars 2026.
Gouvernance et communication de renseignements relatifs à la diversité
Le 15 février 2025, le ministère des Finances a proposé le Règlement sur la communication de renseignements relatifs à la diversité pour les IFF ayant fait appel au public. Le règlement serait pris en application de la Loi sur les banques (voir le règlement sur les banques et les sociétés de portefeuille bancaires), de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt (voir le règlement sur les sociétés de fiducie et de prêt) et de la Loi sur les sociétés d’assurances (voir le règlement sur les sociétés d’assurances et les sociétés de portefeuille d’assurances).
Le règlement projeté fait suite à une annonce dans le budget de 2021 et à une consultation détaillée réalisée en 2022. L’objectif était d’accroître la représentation des femmes, des Autochtones, des personnes handicapées et des membres des minorités visibles dans les postes de direction au sein des IFF.
Dans l’ensemble, les mesures adapteraient et appliqueraient les exigences de communication de renseignements sur la diversité de type « se conformer ou s’expliquer », lesquelles ont été introduites en janvier 2020 dans la Loi canadienne sur les sociétés par actions pour les sociétés ayant fait appel au public. Les IFF ayant fait appel au public pourraient être tenues de communiquer les renseignements suivants :
- les limites de mandat des administrateurs ou d’autres mécanismes de renouvellement du conseil d’administration;
- le nombre et le pourcentage de personnes issues des groupes désignés au sein du conseil d’administration et de la haute direction;
- à savoir si la représentation des groupes désignés est prise en compte lors de la mise en candidature des administrateurs et de la nomination des membres de la haute direction, ou les raisons pour lesquelles elle n’est pas prise en compte;
- les objectifs en matière de représentation des groupes désignés au sein du conseil d’administration et de la haute direction, les progrès annuels et cumulatifs réalisés en vue d’atteindre cet objectif, ou les motifs pour lesquels aucun objectif n’a été fixé;
- à savoir s’il existe une politique écrite sur la recherche de candidats qui sont membres de groupes désignés et sur la sélection de ceux-ci et, le cas échéant, les précisions sur les objectifs, les principales dispositions, les mesures de mise en œuvre et l’efficacité de la politique.
Les groupes désignés ont le même sens que leur attribue la Loi sur l’équité en matière d’emploi, c’est-à-dire les femmes, les Autochtones, les personnes handicapées et les personnes qui font partie des minorités visibles. Cependant, les Premières Nations, les Inuits et les Métis sont chacun considérés comme un groupe visé dans la définition des groupes désignés, et les renseignements relatifs à chaque groupe doivent être communiqués séparément.
Les objectifs en matière de représentation, ainsi que le nombre et la proportion d’administrateurs et de membres de la haute direction qui sont membres de groupes désignés, doivent également être communiqués pour chaque filiale importante d’une IFF ayant fait appel au public, c’est-à-dire une filiale qui représente au moins 30 % des actifs ou des produits consolidés de la société mère.
Les renseignements sur la diversité devront être communiqués au même moment où l’avis de convocation à l’assemblée annuelle est envoyé aux actionnaires des IFF. Un formulaire standardisé est prévu dans les règlements projetés afin d’assurer la cohérence et de faciliter les comparaisons entre les différentes IFF.
Règlement sur les frais d’insuffisance de fonds
Le 12 mars 2025, le Règlement modifiant le Règlement sur le régime de protection des consommateurs en matière financière a été adopté. Il plafonnera les frais d’insuffisance de fonds des banques et des succursales de banques étrangères.
Le plafond pour les frais d’insuffisance de fonds sera de 10 $ pour les comptes de dépôt personnels. En outre, les banques ne pourront pas imposer ces frais plus d’une fois dans une période de deux jours ouvrables à l’égard d’un même compte de dépôt personnel ou à l’égard d’un compte de dépôt personnel dont le découvert non autorisé est inférieur à 10 $.
Le ministère des Finances avait déjà proposé un champ d’application beaucoup plus large pour ce règlement, comme l’indique notre bulletin intitulé « Des économies des Fêtes pour les consommateurs en matière financière? Un projet de règlement vise à limiter les frais d’insuffisance de fonds». Le règlement définitif n’exige pas, comme il était initialement proposé, que les institutions financières envoient des avis électroniques, offrent un délai de grâce ou satisfassent à certaines obligations de présentation de rapports publics.
À quoi s’attendre?
Les nouveaux règlements concernant la communication de renseignements sur la diversité ont fait l’objet d’une consultation jusqu’au 17 mars 2025. S’ils sont approuvés, leur date d’entrée en vigueur resterait à déterminer.
Les modifications apportées au Règlement sur le régime de protection des consommateurs en matière financière concernant les frais d’insuffisance de fonds entreront en vigueur le 12 mars 2026.
