Les mises à jour réglementaires des services financiers du mois de février se sont concentrées sur la préparation économique et l’innovation dans le secteur des technologies financières.
Dans sa dernière publication trimestrielle datée du 20 février 2025, le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) présente les modifications réglementaires touchant les normes de fonds propres des banques et annonce ses nouvelles règles concernant les expositions sur cryptoactifs des institutions financières fédérales (IFF). Plus tôt ce mois-ci, le BSIF a reporté les augmentations du plancher de fonds propres des institutions bancaires.
Au cours de la même période, Paiements Canada a lancé une consultation sur l’élargissement de l’admissibilité à ses systèmes de paiement pour inclure les entreprises de technologies financières, les entreprises de technologies de paiement et d’autres fournisseurs de services de paiement réglementés.
Stratégie anticipée : soutenir la stabilité financière en prévision d’éventuels tarifs
En prévision de sa publication trimestrielle et au moyen de celle-ci, le BSIF a rapidement réagi à l’actualité, dont la menace tarifaire de la nouvelle administration fédérale des États-Unis.
Report des augmentations du plancher de fonds propres
Le 12 février 2025, le BSIF a publié une déclaration selon laquelle il comptait reporter les changements visant à respecter le niveau du plancher de fonds propres de Bâle III.
Les réformes de Bâle III visent à remédier aux lacunes relatives à l’utilisation de modèles internes pour calculer les exigences minimales en matière de fonds propres, et ce, afin de renforcer la stabilité financière. Les actifs pondérés en fonction du risque, générés en fonction des modèles de notations internes des banques canadiennes, ne peuvent être inférieurs à 67,5 % des actifs pondérés en fonction du risque calculés d’après l’approche standard. Le plancher devait passer à 72,5 % en 2027, après un report d’un an en 2024. Le Canada a été l’un des chefs de file de la mise en œuvre des réformes de Bâle III.
Selon le BSIF, « l’incertitude persiste quant à la date à laquelle les autres pays procéderont à cette mise en œuvre intégrale » des réformes de Bâle III. Il est également d’avis que pour que « l’équilibre concurrentiel soit préservé au sein du système bancaire à l’échelle mondiale, tous les pays membres […] doivent les adopter et les mettre en œuvre […] ». Ce report fait suite à une annonce similaire (en anglais seulement) de la UK Prudential Regulation Authority, le 17 janvier dernier, selon laquelle le dernier report est imputable à l’incertitude actuelle entourant les délais de mise en œuvre des réformes de Bâle III aux États-Unis.
En plus de soutenir la concurrence mondiale des banques canadiennes malgré l’incertitude des marchés, le report pourrait accroître la résilience des banques face à un éventuel ralentissement économique provoqué par la menace ou la mise en œuvre de tarifs américains.
Évolution des exigences en matière de fonds propres
Dans le cadre de sa publication trimestrielle, le BSIF a lancé une consultation publique sur la ligne directrice Normes de fonds propres (NFP) pour les banques. Voici quelques-unes des révisions proposées par le BSIF :
- Fournir des précisions quant aux règles en vigueur touchant les fonds propres, et favoriser la cohérence de leur application selon l’approche standard (AS) et l’approche fondée sur les notations internes (NI), ce qui permet notamment de veiller à ce que le traitement des produits de prêt combiné soit adapté aux risques qu’ils posent à leur structure;
- Mettre à jour la façon dont le BSIF définit l’exposition sur immobilier résidentiel de rapport, particulièrement lorsque le remboursement dépend fortement des flux de trésorerie générés par le bien immobilier;
- Préciser que le dispositif du rajustement de la valeur du crédit (RVC) s’applique à toutes les institutions dont les transactions entrent dans le champ d’application de l’exigence de fonds propres au titre du RVC (notamment les petites et moyennes institutions bancaires), ce qui nécessite d’apporter des modifications correspondantes à la ligne directrice du BSIF sur les Normes de fonds propres et de liquidité des petites et moyennes institutions de dépôt;
- Fournir des précisions sur la modification du régime au regard des normes de fonds propres applicable à certaines entités soutenues par le gouvernement fédéral américain pour qu’il soit désormais « en adéquation avec le régime américain correspondant ». Sont incluses ici les entités mises sous tutelle ou sous séquestre, lesquelles se verront attribuer un coefficient de pondération du risque selon l’approche standard et seront assujetties aux planchers de paramètres du BSIF;
- Modifier l’exigence de fonds propres au titre du risque de défaut des expositions sur emprunteurs souverains en vertu de l’approche standard pour mieux faire concorder cette exigence avec le dispositif de Bâle.
Les révisions proposées s’ajoutent à la plus récente version de la ligne directrice NFP, publiée en octobre 2023. Le BSIF prévoit depuis plusieurs mois la révision de la ligne directrice NFP, bien qu’elle s’aligne actuellement sur une éventuelle libéralisation de la réglementation du secteur bancaire aux États-Unis.
Place aux technologies financières
Le secteur des technologies financières fait l’objet d’une plus grande réglementation dans le monde entier, ce qui lui confère à la fois de nouvelles obligations et de nouvelles occasions.
Lignes directrices finales visant les expositions sur cryptoactifs et leur communication
À la suite d’une consultation publique menée en 2023, le BSIF a publié deux lignes directrices finales qui décrivent son approche en matière de régime au regard des normes de fonds propres et de liquidité visant les expositions sur cryptoactifs. La ligne directrice énonçant le régime au regard des normes de fonds propres et de liquidité qui s’applique aux expositions sur cryptoactifs (banques) vise les banques, les coopératives de crédit fédérales, les sociétés de portefeuille bancaires, les succursales de banques étrangères ainsi que les sociétés de fiducie et de prêt fédérales. La ligne directrice énonçant le régime au regard des normes de capital visant les expositions sur cryptoactifs (assurance) s’applique à l’ensemble des assureurs vie fédéraux et des assureurs multirisques, y compris les succursales canadiennes de sociétés d’assurance vie étrangères, les sociétés de secours mutuels, les sociétés de portefeuille d’assurance vie réglementées et les sociétés d’assurance vie sans activités d’exploitation.
Les cryptoactifs sont généralement des actifs numériques qui reposent principalement sur la cryptographie et la technologie de registre distribué (ou une technologie similaire), y compris les cryptomonnaies, les cryptomonnaies stables algorithmiques et les jetons non fongibles (NFT). Les banques devront tenir compte des cryptoactifs qui figurent directement dans leurs bilans ainsi que des expositions de leurs clients.
Les nouvelles lignes directrices se veulent un complément aux lignes directrices existantes du BSIF relatives aux fonds propres et à la liquidité. Hormis quelques nuances dont il faut tenir compte pour les institutions financières et les sociétés d’assurance, les lignes directrices permettent notamment d’encadrer : 1) la catégorisation des cryptoactifs; 2) la classification des risques et la classification comptable (services bancaires, publications de sociétés commerciales); 3) les exigences de capital connexes (risque de crédit, risque de marché, risque de contrepartie); 4) le risque de liquidité correspondant; et 5) les considérations uniques en matière de gestion du risque.
Compte tenu des commentaires reçus, les lignes directrices prévoient également une approche simplifiée pour les institutions dont les expositions sur cryptoactifs sont limitées ou qui souhaitent simplifier ou passer outre la classification. Les banques dont les expositions sont limitées peuvent déduire toutes les expositions sur cryptoactifs de leurs fonds propres de catégorie 1 sous forme d’actions ordinaires (fonds propres CET1).
La gestion équilibrée des risques et de l’innovation en matière de cryptoactifs présente des défis pour l’ensemble des organismes de réglementation. Le BSIF a participé à l’élaboration des normes internationales (en anglais seulement) que le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (CBCB) a récemment publiées à l’égard des expositions sur cryptoactifs. Ces normes sont également mentionnées dans les nouvelles lignes directrices.
En outre, le BSIF a publié des lignes directrices finales à l’intention des banques en ce qui concerne la communication publique de leurs expositions sur cryptoactifs, lesquelles sont détaillées dans la Communication de renseignements par les banques d’importance systémique intérieure (BISi) au titre du troisième pilier et la Communication de renseignements par les petites et moyennes institutions de dépôt (PMB) au titre du troisième pilier .
Consultation sur l’admissibilité de Paiements Canada
Le 4 février 2025, Paiements Canada a lancé une consultation publique de 30 jours sur des propositions de politiques afin d’assurer l’harmonisation avec les modifications à la Loi canadienne sur les paiements (Loi CP).
Les modifications à la Loi CP, laquelle entrera en vigueur à la date fixée par le gouverneur en conseil, élargiront l’admissibilité des membres de Paiements Canada pour inclure 1) les fournisseurs de services de paiement comme définis dans la Loi sur les activités associées aux paiements de détail (LAAPD) qui effectuent des activités de paiement de détail, 2) les coopératives de crédit locales membres d’une coopérative centrale et 3) les chambres de compensation de systèmes désignés de compensation et de règlement. Notons qu’actuellement, il ne semble pas être prévu d’élargir l’admissibilité des membres de Paiements Canada offrant des services de cryptomonnaies, comme l’explique la Banque du Canada.
L’élargissement de l’admissibilité de Paiements Canada pourrait stimuler l’innovation et accroître la concurrence dans les services de paiement, particulièrement avec l’ajout de technologies financières, de technologies de paiement et d’autres fournisseurs de services de paiement régis par la LAAPD. La rétroaction risque d’être essentielle pour permettre à Paiements Canada et à la Banque du Canada d’évaluer les principaux risques, les exigences connexes pour que les adhérents maintiennent un compte de règlement auprès de la Banque du Canada, ainsi que les répercussions sur les exigences techniques et opérationnelles des différents systèmes de paiement.
En février, Paiements Canada a également annoncé une série de mises à jour supplémentaires des règles s’appliquant au Système automatisé de compensation et de règlement (SACR) et à Lynx. Ces modifications visent à améliorer les processus opérationnels et l’harmonisation avec les règlements administratifs existants. Les modifications ont pris effet le 10 février 2025.
Autres mises à jour : réduction des risques liés aux changements climatiques
Le BSIF a également accordé plus de temps au IFF pour qu’elles communiquent de l’information sur les risques liés aux changements climatiques. Dans sa publication trimestrielle, le BSIF a annoncé que la date de mise en œuvre pour la communication d’information sur les émissions de GES du champ d’application 3 serait reportée à l’exercice financier 2028, et que la date de communication pour les émissions de GES du champ d’application 3 liées aux actifs sous gestion hors bilan serait reportée à l’exercice financier 2029.
Le BSIF a précisé que les prolongations devront tenir compte des mises à jour des exigences imposées par les normes du Conseil canadien des normes d’information sur la durabilité, publiées le 18 décembre 2024.
Étapes à venir
Prochaines étapes des mises à jour susmentionnées :
- Le 6 mars 2025, le BSIF tiendra une Journée de l’industrie durant laquelle il offrira des renseignements supplémentaires aux parties prenantes concernant la publication trimestrielle et leur donnera l’occasion de poser des questions connexes. Le BSIF demande aux parties intéressées de s’inscrire à l’avance.
- Le BSIF s’est engagé à aviser les banques concernées au moins deux ans avant la reprise de toute augmentation des exigences relatives au plancher de fonds propres.
- Les commentaires sur les modifications proposées à la ligne directrice relative aux NFP doivent être soumis au BSIF d’ici le 22 avril 2025. Le BSIF a précisé que les modifications finales à la ligne directrice devraient entrer en vigueur au premier trimestre de 2026.
- Les nouvelles lignes directrices relatives aux expositions sur cryptoactifs entreront en vigueur à compter de novembre 2025 ou de janvier 2026 pour les IFF dont l’exercice financier se termine le 31 octobre ou le 31 décembre, respectivement. Le BSIF a confirmé que son avis provisoire sur les normes visant les expositions sur cryptoactifs continuerait de s’appliquer jusqu’à cette date. Les modifications apportées à la ligne directrice relative à la communication de renseignements seront en vigueur au premier trimestre de l’exercice 2026.
- Le ministère des Finances n’a pas précisé la date à laquelle les modifications à l’admissibilité de Paiements Canada seront apportées. Étant donné que l’implémentation de la surveillance des fournisseurs de services de paiement par la Banque du Canada prévue par la LAAPD n’entrera pas pleinement en vigueur avant septembre 2025, les modifications ne seront probablement pas apportées avant cette date.
- Le BSIF devrait publier la mise à jour des attentes en matière de communication dans la ligne directrice B-15 intitulée Gestion des risques climatiques à la fin du mois de mars 2025.
