À l’aube des élections fédérales du 28 avril 2025, l’étendue des obligations d’un employeur à l’égard de ses employés peut soulever des questionnements, surtout en ce qui concerne les heures de congé à leur accorder pour aller voter. Le présent bulletin vise à résumer les règles applicables aux employeurs.
Obligations des employeurs
La Loi électorale du Canada[1] (ci-après la « Loi ») prévoit spécifiquement que tout employé qui est habile à voter a droit à trois heures consécutives de congé pour aller voter[2]. Afin d’avoir la qualité d’électeur et être habile à voter, l’employé doit, au jour du scrutin, être un citoyen canadien âgé de 18 ans et plus[3]. La Loi prévoit que l’employeur ne doit pas, par intimidation, par abus d’influence ou de toute autre manière, tenter d’entraver l’octroi de cette période d’absence[4].
Trois heures consécutives à la convenance de l’employeur
Si l’horaire de l’employé lui permet d’avoir trois heures consécutives pour aller voter, l’employeur n’aura pas à le libérer pendant ses heures de travail.
Cependant, si, selon son horaire de travail, l’employé ne dispose pas de trois heures consécutives pour aller voter, l’employeur devra le libérer du travail, avec rémunération, afin qu’il dispose au total de trois heures consécutives pour aller voter. Le temps accordé pour voter est « à la convenance de l’employeur ».
Le congé peut donc être accordé au début, pendant ou à la fin du quart de travail de l’employé.
Les heures de vote sont résumées dans le tableau ci-dessous. Par exemple, au Québec et en Ontario, les bureaux de scrutin seront ouverts de 9 h 30 à 21 h 30. Si l’horaire de l’employé est de 10 h à 19 h, avec une pause d’une demi-heure pour le repas, l’employeur devra lui permettre de partir à 18 h 30 afin de satisfaire à ses obligations légales. La période de trente minutes durant laquelle l’employé est absent devra être rémunérée comme s’il était présent au travail.
En principe, rien dans la Loi n’empêche qu’un employeur utilise ses droits de gestion pour modifier l’horaire d’un employé sous réserve de dispositions spécifiques prévues à un contrat de travail ou à une convention collective. Par exemple, un employeur au Québec ou en Ontario pourrait demander à un employé qui travaille normalement de 10 h 30 à 19 h 30 de commencer et de terminer sa journée une heure plus tôt le jour du scrutin. L’employé travaillera alors de 9 h 30 à 18 h 30 et l’employeur n’aura pas à lui accorder un congé pour aller voter, car il disposera de trois heures consécutives pour aller voter avant 21 h 30, comme le prévoit la Loi.
Heures de vote par fuseau horaire
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Fuseau horaire |
Heures de vote (heure locale) |
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Terre-Neuve |
8 h 30 à 20 h 30 |
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Atlantique |
8 h 30 à 20 h 30 |
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Est |
9 h 30 à 21 h 30 |
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Centre* |
8 h 30 à 20 h 30 |
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Rocheuses* |
7 h 30 à 19 h 30 |
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Pacifique |
7 h à 19 h |
*En Saskatchewan, les heures de vote sont de 7 h 30 à 19 h 30 pour cette élection générale.
Renonciation au droit
Un employé peut librement choisir de ne pas prendre les heures d’absence accordées par la Loi. Si tel est le cas, l’employé pourra demeurer au travail. L’employeur pourrait toutefois avoir à démontrer que ce choix a été effectué de plein gré et ne découle pas d’un geste de sa part visant à entraver l’exercice du droit au congé.
Exception – Entreprises de transport
La Loi prévoit que les obligations précédemment décrites ne s’appliquent pas aux entreprises de transport et à leurs employés travaillant au fonctionnement d’un moyen de transport et en dehors de leur section de vote, lorsqu’accorder le congé pour aller voter ne peut être fait sans nuire à ces services[5]. Dans un tel cas, l’employeur n’aurait donc pas à accorder de congé pour voter.
Interdiction d’effectuer une retenue sur le salaire
Il est interdit d’effectuer une retenue sur le salaire d’un employé pour le motif qu’il s’est absenté pour aller voter[6]. Il y a retenue lorsque l’employeur omet de verser à l’employé le salaire total des sommes qu’il aurait normalement gagnées ce jour-là, n’eût été le congé pris pour aller voter.
Le fait d’effectuer une retenue ou de porter atteinte au droit d’un employé de bénéficier de trois heures consécutives pour aller voter constitue une infraction au sens de la Loi. Une telle infraction est passible d’une amende maximale de 2 000 $ ou d’une peine d’emprisonnement maximale de trois mois, ou des deux[7]. Par ailleurs, le fait pour un employeur d’empêcher, par intimidation, par abus d’influence ou de toute autre manière, son employé habile à voter de disposer de trois heures consécutives pour aller voter constitue une infraction passible d’une amende maximale de 50 000 $, d’une peine d’emprisonnement maximale de cinq ans, ou des deux[8].
Si vous avez des questions concernant les heures de congé pour aller voter le 28 avril 2025, veuillez communiquer avec votre avocat(e) attitré(e) chez Fasken.
