11. Mutation et immigration des cadres de direction

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Les lois canadiennes en matière d’immigration sont très complexes et changent fréquemment. Les entreprises américaines qui mènent des activités au Canada envoient souvent des employés américains y exercer diverses fonctions, comme assister à des réunions d’affaires, suivre des formations, fournir des services après-vente. Pour exercer certaines de ces activités au Canada, un permis de travail peut être requis. Les employeurs canadiens et les ressortissants étrangers s’exposent à de graves conséquences juridiques s’ils n’ont pas obtenu le permis requis pour travailler au Canada au préalable.

En règle générale, les non-Canadiens qui souhaitent travailler au Canada, même temporairement, doivent obtenir un permis de travail, sauf s’ils sont admissibles à titre de visiteurs commerciaux ou en vertu d’une autre dispense de permis de travail.

Les visiteurs commerciaux qui exercent des activités commerciales internationales au Canada, dont la principale source de revenus est à l’extérieur du Canada et qui n’intégreront pas directement le marché du travail canadien peuvent être dispensés de l’obtention d’un permis de travail. En outre, le pays de citoyenneté du ressortissant étranger déterminera si un visa de résident temporaire est requis pour voyager au Canada. Les ressortissants étrangers qui viennent d’un pays dispensé de l’obligation de visa de résident temporaire (p. ex., États-Unis, Royaume-Uni, Australie, France, etc.) n’ont pas besoin d’obtenir de visa de résident temporaire pour se rendre au Canada, mais ils doivent obtenir une autorisation de voyage électronique (une « AVE ») s’ils arrivent au Canada par avion.

Les activités les plus courantes pouvant faire l’objet de cette dispense dans la catégorie de visiteur commercial sont les suivantes :

Pour déterminer si un ressortissant étranger peut entrer au Canada à titre de visiteur commercial, les autres critères à prendre en considération comprennent la source de rémunération de l’employé, le lieu principal d’affaires de l’employeur, la durée et la fréquence des visites commerciales prévues et le fait que l’employé effectuera ou non un travail pratique pendant son séjour au Canada. Les visites de courte durée ne sont toutefois pas systématiquement considérées comme des visites commerciales, les facteurs essentiels étant : i) la nature de l’activité qui sera exercée au Canada; ii) la société (c.-à-d. une société étrangère ou une société canadienne) pour le compte de laquelle les services seront fournis.

Bon nombre de cas laissent peu de place à l’interprétation et sont faciles à traiter, mais l’admission d’un employé à titre de visiteur commercial peut parfois nécessiter une analyse approfondie ainsi que la préparation de preuves exhaustives à l’appui de la demande d’entrée au Canada comme visiteur commercial.

Lorsqu’un ressortissant étranger exécute un travail au Canada, un permis de travail est normalement requis. Dans le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, le terme « travail » est défini comme étant une « activité qui donne lieu au paiement d’un salaire ou d’une commission, ou qui est en concurrence directe avec les activités des citoyens canadiens ou des résidents permanents sur le marché du travail au Canada ». Cela signifie qu’un ressortissant étranger peut être considéré par le gouvernement du Canada comme travaillant au Canada même s’il n’est pas rémunéré au Canada si l’activité qu’il exerce au Canada peut être en concurrence directe avec les activités des citoyens canadiens ou des résidents permanents sur le marché du travail canadien. De manière générale, un permis de travail peut être accordé en vertu de deux programmes : 1) le programme des travailleurs étrangers temporaires pour lequel une étude d’impact sur le marché du travail (une « EIMT ») est requise; et 2) le programme de mobilité internationale, pour lequel aucune étude d’impact sur le marché du travail n’est exigée. Un permis de travail est soit ouvert, sans restrictions d’emploi, soit fermé, c’est-à-dire qu’il est lié à un employeur donné et qu’il permet de travailler selon les conditions indiquées sur le permis quant à l’employeur, le poste occupé ainsi que le lieu de travail.

En général, à moins qu’il n’existe une catégorie de permis de travail exemptée de l’étude d’impact sur le marché du travail, l’employeur canadien doit d’abord obtenir une EIMT favorable de la part d’Emploi et Développement social Canada (« EDSC »). Avant de soumettre une demande d’EIMT, l’employeur doit afficher le poste en respectant les normes minimales d’EDSC en matière de recrutement pendant au moins quatre semaines consécutives et démontrer qu’il n’y a pas de citoyens canadiens ou de résidents permanents qualifiés pour le poste annoncé. L’EIMT favorable confirme l’authenticité de l’offre d’emploi et la vraisemblance de son impact économique neutre ou positif sur le marché du travail au Canada. De plus, l’EIMT favorable est délivrée seulement si l’employeur a offert à tous les employés étrangers sensiblement le même salaire et les mêmes conditions d’emploi que ceux indiqués dans l’offre d’emploi initiale.

La décision concernant l’EIMT se fonde sur les critères suivants :

Une attention particulière doit être accordée aux efforts de recrutement. Sauf certaines exceptions, une EIMT favorable n’est délivrée que lorsque l’employeur a prouvé qu’il a annoncé le poste en suivant rigoureusement les lignes directrices émises par EDSC. Il ne suffit pas de déployer des « efforts raisonnables ».

Une fois qu’EDSC délivre une EIMT favorable, l’employé éventuel peut alors soumettre sa demande de permis de travail auprès d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Si le demandeur est citoyen d’un pays dispensé de l’obligation de visa, sa demande pourrait aussi être traitée au point d’entrée à son arrivée au Canada. L’employé éventuel qui est citoyen d’un pays dispensé de l’obligation de visa doit obtenir une AVE pour entrer au Canada par voie aérienne. Si le lieu d’emploi se situe au Québec, le consentement du ministère de l’Immigration du Québec (le « MIFI ») est normalement requis et une demande distincte doit être présentée en vue d’obtenir un Certificat d’acceptation du Québec (un « CAQ »). L’EIMT sera délivrée conjointement par l’EDSC et le MIFI avec le CAQ.

Il peut s’avérer difficile d’obtenir une EIMT favorable, car il incombe à l’employeur de démontrer qu’il existe un besoin réel d’embaucher un travailleur étranger pour le poste.

L’obtention d’une EIMT n’est pas obligatoire dans tous les cas. Plusieurs dispenses peuvent être obtenues en vertu du Règlement sur l’immigration et des dispositions d’accords internationaux, comme l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (« ACEUM »), l’Accord général sur le commerce des services (« AGCS »), l’Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (« PTPGP ») et l’Accord économique et commercial global (« AECG ») entre le Canada et l’Union européenne. Ce type de demande est la façon de procéder la plus rapide et celle qui est retenue le plus souvent.

Dispositions de l’ACEUM touchant les travailleurs étrangers

L’entrée au Canada en vertu de l’ACEUM se limite aux citoyens des États-Unis et du Mexique qui peuvent bénéficier des dispenses particulières de l’EIMT visant les professionnels, les personnes mutées à l’intérieur d’une société, les négociants et les investisseurs. L’ACEUM ne s’applique pas aux résidents permanents des États-Unis ou du Mexique.

Veuillez noter que les critères pour entrer au Canada, les documents exigés et la durée du séjour autorisée varient d’une catégorie à l’autre et selon l’activité proposée par le demandeur au Canada. Par exemple, en vertu de l’ACEUM, à de rares exceptions près, les personnes mutées à l’intérieur d’une société qui occupent un poste de direction verront leur permis de travail renouvelé pour une durée maximale de sept ans tandis que les personnes mutées à l’intérieur d’une société qui possèdent des connaissances spécialisées ne peuvent renouveler leur permis de travail au-delà d’un séjour de cinq ans au Canada.

Accord général sur le commerce des services – Permis de travail pour les personnes mutées à l’intérieur d’une société

Le Canada dispose d’accords de libre-échange avec les États-Unis, le Mexique, le Chili, le Pérou, la Colombie, la Corée, le Panama, l’Union européenne, le Royaume-Uni, l’Australie, la Nouvelle-Zélande et le Japon. Ces accords de libre-échange comportent des dispositions particulières concernant les demandes de permis de travail et une EIMT n’est pas requise. La mobilité internationale des travailleurs qualifiés et des employés est désormais plus aisée qu’auparavant.

Si le Canada n’a pas conclu d’accord de libre-échange avec un pays désigné, l’AGCS pourrait être utilisé pour faciliter la mutation temporaire d’employés travaillant dans un bureau à l’étranger pour qu’ils puissent venir travailler au Canada sur une base temporaire si des exigences spécifiques sont satisfaites. Les exigences générales sont les suivantes : l’employé est actuellement embauché par une société multinationale et cherche à entrer au Canada afin de travailler pour une société mère, une filiale, une succursale ou une société affiliée de cette société; il est affecté à un poste de haute direction ou de gestion, ou à un poste qui requiert des connaissances spécialisées, et a été employé de façon continue par la société qui prévoit de le muter dans un poste similaire à temps plein à l’extérieur du Canada pendant au moins un an au cours de la période de trois ans précédant immédiatement la date de la demande initiale de permis de travail.

Autres dispenses de l’EIMT

Plusieurs autres catégories dispensées de l’EIMT sont établies en fonction des intérêts canadiens. Elles ont pour but de faciliter l’entrée au Canada de travailleurs étrangers dont l’emploi présentera des avantages économiques, culturels ou sociaux significatifs pour les citoyens ou les résidents permanents du Canada ou créera un emploi réciproque pour des Canadiens dans d’autres pays. À titre d’exemple, le conjoint ou la conjointe d’un travailleur qualifié temporaire ou d’un étudiant sera admissible à l’obtention d’un permis de travail « ouvert » l’autorisant à travailler pour tout employeur au Canada, sans restrictions liées à l’emploi. Les francophones travaillant à l’extérieur du Québec sont également admissibles à l’obtention d’un permis de travail dispensé de l’EIMT.

Les documents requis pour ces demandes varient selon la catégorie de permis de travail et la situation personnelle du demandeur.

Un résident temporaire pourrait souhaiter, à un certain moment, obtenir le statut de résident permanent. Il est possible d’immigrer au Canada comme résident permanent en fonction de différentes catégories. En général, les enfants à charge célibataires et ayant moins de 22 ans peuvent accompagner leurs parents au Canada et être inclus dans la demande de résidence permanente des parents.

L’une des catégories les plus courantes pour immigrer au Canada en tant que résident permanent est la catégorie de l’immigration économique ne nécessitant pas d’offre d’emploi d’un employeur canadien. Cette catégorie comprend trois programmes : le Programme des travailleurs qualifiés (fédéral), le Programme des travailleurs de métiers spécialisés (fédéral), la Catégorie de l’expérience canadienne.

Depuis janvier 2015, un nouveau système appelé Entrée express a été mis en œuvre au Canada afin de mieux gérer les demandes de résidence permanente présentées par les demandeurs qualifiés au titre des catégories de l’immigration économique. Ces derniers sont sélectionnés en fonction de leur capacité à s’établir au pays et à participer au développement de l’économie. Les ressortissants étrangers qui souhaitent immigrer au Canada en présentant une demande en vertu de la catégorie de l’expérience canadienne, du programme fédéral des travailleurs de métiers spécialisés ou du programme fédéral des travailleurs qualifiés doivent se créer un profil d’Entrée express en ligne. Les candidats qui obtiendront les meilleurs résultats en vertu du Système de classement global (le « SCG ») à la suite de la création de leur profil d’Entrée express pourraient recevoir une invitation à présenter une demande de résidence permanente. Le gouvernement du Canada a annoncé qu’en 2023, il pourrait délivrer des invitations à présenter une demande en fonction de la profession, de la formation ou de la langue plutôt qu’en se basant sur le critère des meilleurs résultats en vertu du SCG d’Entrée express. L’option Entrée express est offerte à tout demandeur ayant l’intention de s’établir dans n’importe quelle province, à l’exception du Québec. Le gouvernement du Canada vise actuellement à traiter les demandes Entrée express dans un délai de six mois. Les autres catégories prennent à l’heure actuelle deux ans ou plus.

Le Québec a établi son propre processus de sélection de résidents permanents. De plus, divers programmes provinciaux sont offerts aux gens d’affaires (comme les travailleurs autonomes, les entrepreneurs ou les investisseurs) ainsi qu’aux travailleurs qualifiés.