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Moderniser, mais conserver un équilibre | Mémoire des recommandations à la Commission des institutions de l'Assemblée nationale du Québec dans le cadre du PL64

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Série spéciale - Projet de loi n° 64 et la réforme des lois québécoises sur la protection des renseignements personnels

Dans le cadre des consultations parlementaires particulières sur le Projet de loi n° 64 (« Projet de loi »), Mes Antoine Aylwin et Karl Delwaide ont été invités par la Commission des institutions du Québec à faire part de leurs commentaires et recommandations à l'endroit des ajouts et amendements proposés aux lois québécoises en matière de protection des renseignements personnels, notamment la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (« Loi sur le secteur privé »).

Découvrez ci-dessous le mémoire complet présenté à Commission des institutions.

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Auteurs

  • Julie Uzan-Naulin, Associée, Montréal, QC, +1 514 871 5967, juzan@fasken.com
  • Guillaume Pelegrin, Associé, Montréal, QC, +1 514 397 7411, gpelegrin@fasken.com

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