Sommaire des recommandations à la Commission des institutions de l'Assemblée nationale du Québec dans le cadre des consultations parlementaires sur le Projet de loi 64

Dans le cadre des consultations parlementaires particulières sur le Projet de loi n° 64 (« Projet de loi »), M^es Antoine Aylwin et Karl Delwaide ont été invités par la Commission des institutions de l'Assemblée nationale du Québec à faire part de leurs commentaires et recommandations à l'endroit des ajouts et amendements proposés aux lois québécoises en matière de protection des renseignements personnels, notamment la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (« Loi sur le secteur privé »). Cliquez ici pour accéder à la rediffusion en ligne de l'audition de M^es Antoine Aylwin et Karl Delwaide, en date du 24 septembre 2020.

Dans cette foulée, M^es Antoine Aylwin, Karl Delwaide, Jennifer Stoddart, Julie Uzan-Naulin, Guillaume Pelegrin, Aya Barbach et William Deneault-Rouillard ont soumis la semaine dernière à l'Assemblée nationale du Québec leur mémoire portant sur le Projet de loi, intitulé « Moderniser, mais conserver un équilibre ». Cliquez ici pour consulter ce mémoire.

Nous reproduisons ici un sommaire de nos recommandations transmises aux parlementaires à cet égard:

Communication des renseignements personnels à l'extérieur du Québec (art. 103 du Projet de loi)

1.         Introduire le principe d'imputabilité du responsable du traitement de renseignements personnels sans égard à l'emplacement des données et sans obligation pour une analyse de droit comparé; ou à défaut et minimalement :

2.         Introduire des alternatives à la détermination de l'adéquation des juridictions étrangères, telles que des clauses contractuelles types ou des règles d'entreprise contraignantes, plus adaptées au commerce digital international; et

3.         Clarifier la notion d'« État ».

Conséquences du non-respect des lois (articles 150 à 152 du Projet de loi)

4.         Restreindre les sanctions administratives à des contraventions pour des transgressions de nature plus technique et ayant moins d'impact sur la vie privée, afin d'éviter la création d'un système parallèle qui brouille les frontières entre régimes administratif et pénal.

5.         Augmenter significativement l'écart entre les montants maximums pouvant être réclamés pénalement et civilement selon un ratio pouvant être de 1 pour 20, soit dans l'hypothèse d'une amende maximale de 25 000 000 $, d'une sanction maximale de 125 000 $, laquelle serait tout de même largement suffisante pour assurer un retour rapide à la conformité dans un processus administratif.

6.         Étudier les conséquences d'inclure une référence aux articles 35 à 40 du Code civil du Québec dans l'article 93.1 proposé dans le Projet de loi.

7.         Revoir l'opportunité de prévoir un montant minimal pour les dommages-intérêts punitifs afin de laisser la discrétion requise aux tribunaux dans l'octroi des dommages appropriés.

Portée de l'exemption de consentement en contexte de transaction commerciale (article 107 du Projet de loi)

8.         Élargir la définition de « transaction commerciale » pour y inclure des concepts de financement, de prêt, fusion et autres formes de réorganisation corporative n'impliquant pas nécessairement un « transfert de propriété de tout ou partie d'une entreprise ».

La place du consentement (articles 95 et 102 du Projet de loi)

9.         Retirer l'obligation de devoir demander un consentement « distinct » pour chacune des fins visées, mais plutôt viser un principe de clarté.

10.       Réviser l'imposition de devoir mettre en place des politiques proportionnées à la nature et à l'importance des activités pour davantage mettre l'accent sur l'obligation de devoir mettre en place des politiques courtes, claires, concises et cohérentes.

11.       Retirer l'obligation de devoir publier les politiques et pratiques internes d'une entreprise sur son site Internet ou par tout autre moyen approprié.

12.       La Loi sur le secteur privé devrait expressément autoriser le consentement implicite et prévoir ses critères d'application.

13.       La Loi sur le secteur privé devrait être modifiée afin de prévoir une exception à l'exigence de consentement en matière d'emploi, dans le même sens que les autres lois canadiennes sur la protection des renseignements personnels.

Santé et recherche (articles 90, 102 et 110 du Projet de loi)

14.       Raccourcir au minimum possible le délai transitoire d'un an, suite à l'adoption du Projet de loi, pour l'entrée en vigueur des dispositions facilitant l'accès et l'utilisation des renseignements personnels à des fins d'étude, de recherche ou de statistique.

15.       Valider avec le milieu scientifique que le processus proposé n'est pas inutilement complexe.

16.       Ajuster et clarifier l'exigence de spécificité du consentement à obtenir.

17.       Permettre une utilisation secondaire des renseignements personnels dans le même, voire plusieurs domaines thérapeutiques.

Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (article 103 du Projet de loi)

18.       Circonscrire les cas où une Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (« EFVP ») devrait être réalisée, sur le modèle du RGPD, en cas de risque pour les droits et libertés des individus.

19.       Préciser les étapes et les facteurs à prendre en compte aux fins d'une EFVP, sur le modèle du document de la Commission d'accès à l'information.

VII. Notion de « renseignements sensibles » (article 102 du Projet de loi)

20.       Insérer dans la Loi sur le secteur privé une définition des renseignements personnels sensibles basée sur les critères établis dans l'article 10 de la Charte des droits et libertés de la personne.

VIII. Champ d'application territorial de la Loi sur le secteur privé

21.       Clarifier le champ d'application territorial de la Loi sur le secteur privé de sorte que celle-ci soit applicable :

• à toute entreprise, québécoise, canadienne ou étrangère, ayant un établissement au Québec; et
• en l'absence d'établissement au Québec, à toute entreprise offrant des biens et/ou des services aux individus sur le territoire québécois.