Notre équipe met à votre disposition une série de bulletins dédiés à la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels(Loi 25, anciennement Projet de loi n° 64).
- Bulletin #1 | Protection des renseignements personnels au Québec : une réforme d’envergure avec du mordant
Dépôt devant l’Assemblée nationale du Québec du Projet de loi n°64, ce qu’il faut savoir.
En savoir plus >> - Bulletin #2 | Communication de renseignements personnels en contexte de transaction commerciale: un colmatage attendu depuis longtemps
Les changements apportés par le nouveau projet de loi 64 ainsi que ses répercussions sur les transactions commerciales.
En savoir plus >> - Bulletin #3 | PL 64 – C comme Consentement - Une simplification complexe?
Les changements apportés par le nouveau projet de loi 64 ainsi que ses répercussions sur le consentement.
En savoir plus >> - Bulletin #4 | La Commission d’accès à l’information pourra sanctionner les entreprises sur simple décision administrative d’un montant allant jusqu’à 10 millions de dollars
Les changements apportés par le nouveau projet de loi 64 ainsi que ses répercussions sur les entreprises qui seront sanctionnées
En savoir plus >> - Bulletin #5 | Nouveau personnage au sein des entreprises du secteur privé : le Responsable à la protection des renseignements personnels
Les changements apportés par le nouveau projet de loi 64 ainsi que ses répercussions sur le principe de la responsabilité.
En savoir plus >> - Bulletin #6 |Nouvelles obligations de signalement d'incidents de confidentialité en cette période de cybertension
Les changements apportés par le nouveau projet de loi 64 ainsi que ses répercussions sur les signalements d’incidents impliquant les renseignements personnels.
En savoir plus >> - Bulletin #7 | Études et recherches : des changements significatifs apportés au milieu de la recherche
Les changements apportés par le nouveau projet de loi 64 ainsi que ses répercussions sur le milieu de la recherche.
En savoir plus >> - Bulletin #8 | Un terreau fertile pour les recours civils et actions collectives en matière de renseignements personnels
Les changements apportés par le nouveau projet de loi 64 ainsi que ses répercussions sur le dépôt de recours civils et d’actions collectives.
En savoir plus >> - Bulletin #9 | Le PL 64: à la recherche du RGPD?
Les changements apportés par le nouveau projet de loi 64 ainsi que ses similitudes avec le RGPD.
En savoir plus >> - Bulletin #10 | Le projet de loi 64 et l’exportation de données personnelles du Québec : des complications en vue
Les changements causés par le projet de loi 64 et l'exportation de renseignements personnels à l'extérieur du Québec.
En savoir plus >> - Bulletin #11 | Dépersonnalisation, anonymisation et désindexation : nouveau jargon, nouvelles obligations!
Les changements causés par le projet de loi 64 et les notions de dépersonnalisation, d'anonymisation et de désindexation.
En savoir plus >> - Bulletin #12 | Projet de loi 64 : Que doivent retenir les organismes publics des modifications envisagées à la Loi sur l’accès?
Les modifications envisagées à la Loi sur l’accès qui pourraient impacter les organismes publics.
En savoir plus >> - Bulletin #13 | Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée : la nouvelle réalité pour les organisations québécoises traitant des renseignements personnels?
Les changements qui pourraient être causés par le nouveau projet de loi 64 et son impact sur l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée.
En savoir plus >> - Bulletin #14 | Le droit à la portabilité, une réelle portabilité ou une simple modernisation du droit d'accès?
Les changements qui pourraient être causés par le nouveau projet de loi 64 et son impact sur le droit à la portabilité.
En savoir plus >> - Bulletin #15 | Aperçu techno-juridique des concepts de renseignements « dépersonnalisés » et « anonymisés » introduits dans le PL64
Les changements qui pourraient être causés par le nouveau projet de loi 64 et son impact sur la désidentification des renseignements personnels.
En savoir plus >> - Bulletin #16 | Sommaire des recommandations à la Commission des institutions de l'Assemblée nationale du Québec dans le cadre des consultations parlementaires sur le Projet de loi 64
Les recommandations faites par Mes Antoine Aylwin et Karl Delwaide à la consultation parlementaire sur le Projet de loi 64.
En savoir plus >> - Bulletin #17 | Projet de loi n 64 : Nouvelles règles encadrant la prise de décision individuelle automatisée
Un encadrement de la prise de décision automatisée proposé dans la législation québécoise en matière de protection des renseignements personnels.
- Bulletin #18 | Le profilage technologique : quel avenir sous le Projet de loi 64?
Quelles pourraient être les nouvelles limites et obligations du profilage technologique dans le cadre du Projet de loi 64?
En savoir plus >> - Bulletin #19 | Les renseignements personnels sensibles: un autre emprunt du RGPD
Les changements qui pourraient être apportés à l’utilisation de renseignements personnels et la notion de renseignements sensibles dans le contexte du projet de loi 64.
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- Bulletin #20 | Édition spéciale | Fin de la période transitoire concernant la protection des données personnelles à la suite du Brexit: mesures à adopter par les entreprises canadiennes
Édition spéciale sur les conséquences de la fin de la période transitoire de la protection des données personnelles du Brexit.
En savoir plus >> - Bulletin #21 | Partis politiques et renseignements personnels des électeurs : protection nouvelle, mais partielle
Quelle pourrait être la protection en vigueur par rapport aux renseignements personnels des électeurs suite à l’adoption du Projet de loi 64?
En savoir plus >> - Bulletin #22 | PL 64 - Quels sont les types d'infractions risquant de faire encourir des sanctions administratives ou pénales? La réponse avec ce tableau de synthèse
Quelles sont les sanctions prévues dans le cas de l’adoption du projet de loi 64?
En savoir plus >> - Bulletin #23 | Concentration de données personnelles au gouvernement : le gestionnaire de renseignements personnels
Comment les renseignements personnels sont-ils détenus par le gouvernement du Québec?
En savoir plus >> - Bulletin #24 | Projet de loi 64 : Quel est l'impact concret du projet de loi sur les ordres professionnels?
Les changements qui pourraient être apportés aux ordres professionnels suite à l’adoption du Projet de loi 64.
En savoir plus >> - Bulletin #25 | Transferts de renseignements confidentiels à l’extérieur de l’UE et du Québec : une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée... Et quoi d’autre?
L'impact du projet de loi 64 sur les transferts d'informations personnelles en dehors de l'UE et du Québec.
En savoir plus >> - Bulletin #26 | Tableau comparatif entre le projet de loi 64 (Québec) et le projet de loi C-11 (Canada)
Quelles sont les différences et les similitudes entre le projet de loi 64 et le projet de loi C-11?
En savoir plus >> - Bulletin hors-série | Protection des renseignements personnels au Québec : l’impact d’une réforme d’envergure sur votre réseau de franchises
L’impact du Projet de loi 64 sur l’ensemble des réseaux de franchises en exploitation au Québec.
En savoir plus >> - Bulletin hors-série | Une loi spécifique au Québec pour les renseignements personnels dans le système de santé
Le PL 19 vise à mettre en place un cadre juridique spécifique pour les renseignements de santé et de services sociaux avec la volonté d’encadrer le tout dans une seule loi.
En savoir plus >> - Bulletin hors-série | On répond à vos questions – Modernisation des lois sur la protection des renseignements personnels 1/3
À la suite de nos nombreuses publications, de notre podcast et de la formation que nous avons donnée via l’Institut Fasken, vous avez été nombreux à nous poser des questions. Consultez ce bulletin pour connaître les réponses aux questions les plus fréquemment posées.
En savoir plus >> - Bulletin hors-série | On répond à vos questions – Modernisation des lois sur la protection des renseignements personnels 2/3
À la suite de nos nombreuses publications, de notre podcast et de la formation que nous avons donnée via l’Institut Fasken, vous avez été nombreux à nous poser des questions. Consultez ce bulletin pour connaître les réponses aux questions les plus fréquemment posées.
En savoir plus >> - Bulletin hors-série | On répond à vos questions – Modernisation des lois sur la protection des renseignements personnels 3/3
À la suite de nos nombreuses publications, de notre podcast et de la formation que nous avons donnée via l’Institut Fasken, vous avez été nombreux à nous poser des questions. Consultez ce bulletin pour connaître les réponses aux questions les plus fréquemment posées.
En savoir plus >> - Bulletin hors-série | L'entrée en vigueur de la Loi 25 pose-t-elle des défis à votre entreprise? Notions de base 1/3
La Loi sur le secteur privé[2] s’applique à toute entreprise (au sens du troisième alinéa de l’article 1525 du Code civil du Québec) qui, dans le cadre de ses activités, recueille, utilise, communique ou conserve des renseignements personnels[3], même dans certains cas, en l’absence d’un établissement au Québec.
En savoir plus >> - Bulletin hors-série | L'entrée en vigueur de la Loi 25 pose-t-elle des défis à votre entreprise? Notions de base 2/3
La personne désignée comme RPRP devrait d’abord avoir des compétences en gestion des risques et en conformité au sein d’une entreprise. Sauf circonstances particulières, il n’est généralement pas recommandé de déléguer cette tâche à l’externe.
En savoir plus >> - Bulletin hors-série | L'entrée en vigueur de la Loi 25 pose-t-elle des défis à votre entreprise? Notions de base 3/3
Lorsque les fins pour lesquelles un renseignement personnel a été recueilli ou utilisé sont accomplies, l’entreprise doit le détruire ou l’anonymiser pour l’utiliser à des fins sérieuses et légitimes, sous réserve d’un délai de conservation prévu par la loi[7].
En savoir plus >> - Bulletin hors-série | À vos marques, signalez: le Règlement sur les incidents de confidentialité est en vigueur
Cadeau des Fêtes, le Règlement sur les incidents de confidentialité[1] est entré en vigueur le 29 décembre 2022[2], sans grand changement par rapport au projet proposé en juin dernier[3].
En savoir plus >> - L’anonymisation des données sous la Loi 25: le règlement québécois est adopté!
Le présent bulletin est une mise à jour de celui du 11 mars 2024. Il vise à analyser le Règlement sur l’anonymisation des renseignements personnels publié le 15 mai 2024 dans une approche de droit comparé. Il se divise en quatre grands thèmes : le concept d’anonymisation, la procédure d’anonymisation prévue par le Règlement, le droit européen et l’anonymisation ainsi que les sanctions.
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