La Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (Projet de loi n° 64) a été adoptée le 21 septembre 2021 et sanctionnée le 22 septembre.
Cette Loi, qui entre en vigueur de façon échelonnée entre septembre 2021 et 2024, réforme les obligations relatives à la protection des renseignements personnels incombant aux organismes publics et aux entreprises du secteur privé.
Afin de mieux identifier les dates d’entrée en vigueur des modifications, découvrez notre version de la Loi telle qu’amendée par le Projet de loi n° 64.
Loi annotée mise à jour le 8 avril 2022
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