Montréal (Canada) - Fasken Martineau, cabinet d'avocats chef de file à l'échelle internationale en droit des affaires et en litige, a annoncé aujourd'hui que la Cour suprême du Canada a rejeté l'appel interjeté par Union Carbide Canada contre Bombardier produits récréatifs (BRP).
Le jugement de la Cour suprême vient déterminer si un contrat de médiation qui assure une confidentialité écarte le privilège relatif aux règlements de la common law, y compris ses exceptions, et empêche de ce fait les parties de faire la preuve des modalités d'un règlement intervenu à la suite d'une médiation.
Des litiges opposent les parties, tant au Québec qu'aux États-Unis, au sujet de réservoirs à essence de motomarines : Bombardier soutient que ces réservoirs, fournis par Union Carbide, étaient impropres à l'usage normal. Le litige porté devant la Cour suprême porte sur une clause de confidentialité dans le cadre d'une entente de médiation signée en avril 2011 et pour laquelle BRP soutient qu'elle n'empêche pas la preuve des échanges survenus en médiation pour démontrer l'existence et la portée de la transaction intervenue.
« BRP est très satisfaite de cet arrêt de la Cour suprême du Canada qui confirme l'existence, au Québec, du privilège de la common law relatif aux règlements ainsi que ses exceptions. Cet arrêt reconnaît l'importance de la politique judiciaire visant à encourager le règlement des différends et permet aux parties de convenir, lors d'une médiation extrajudiciaire, d'une transaction verbale », a indiqué Martin Sheehan, associé du groupe de litiges commerciaux de Fasken Martineau.
Une équipe de Fasken Martineau composée de Martin Sheehan et Stéphanie Lavallée a représenté BRP dans le cadre de ce différend. L'équipe a bénéficié du soutien de Catherine Simonet.
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