L’associé de Fasken Scott Prescott, l’avocate Kiera Boyd et la stagiaire en droit Riley Mintz commentent les changements législatifs et réglementaires qui forment le nouveau cadre du CRTC pour les services en ligne dans un article publié dans Lexpert (en anglais seulement).
« En août 2024, le CRTC a publié une décision de principe et une ordonnance qui représentent une avancée majeure dans la création d’un cadre pour l’un des éléments de la Loi sur la diffusion continue en ligne qui a eu certaines des implications initiales les plus importantes : la contribution financière annuelle à l’appui du contenu canadien et autochtone », écrivent les auteurs.
