Fillion et Frères (1976) inc. c. Syndicat national des employés de garage du Québec inc., [2006] 1RCS 27

En 2006, a représenté avec succès Fillion et Frères (2006) inc. devant la Cour suprême du Canada. Dans le cadre de ce litige les salariés syndiqués de l'employeur réclamaient, à la suite de la fermeture de l'entreprise, une indemnité de fin d'emploi de quatre semaines par année de service pour chacun des salariés, et ce, en prenant assise sur le Code civil du Québec. La réclamation a été rejetée par la Cour suprême du Canada laquelle a établi dans cette décision les principes gouvernant l'inclusion de dispositions législatives à une convention collective de travail. Fillion et Frères ltée c. Syndicat des employés de garage de Québec (CSD) 2006 R.C.S. 2