Certification de recours collectif contre le palais de justice de Newmarket rejetée

Le 29 mars 2006, monsieur le juge Cullity de la Cour supérieure de justice a rejeté la motion de certification de Paul DuMoulin relativement à un recours collectif proposé concernant une allégation de moisissures toxiques dans le palais de justice de Newmarket. Paul DuMoulin était un employé des services policiers de la région de York affecté au palais de justice de Newmarket en 1997. Il a allégué qu'après environ un an, il avait commencé à souffrir de troubles respiratoires attribuables à la présence de moisissures toxiques à l'intérieur du palais de justice qui découlaient de la négligence vis-à-vis de la conception, de la construction, de la surveillance, de la possession et de l'entretien continu de l'immeuble. Le groupe a été défini comme étant « toutes les personnes qui, en raison de leur emploi, de leurs activités professionnelles ou par contrainte de la loi, ont séjourné au palais de justice pendant une période cumulative de 50 heures entre le 1er janvier 1995 et le 30 juin 2000. » Les défendeurs ont fait valoir que les questions devant être tranchées par des procès individuels étaient nombreuses et complexes et que, de ce fait, la tenue d'un procès sur les questions communes ne ferait pas progresser le litige de façon appréciable. Monsieur le juge Cullity a abondé dans ce sens. Le règlement favorable des questions communes proposées constitue une « condition préalable à l'existence de toute demande de la part d'un membre du groupe ou, dans le cas de la dernière des questions, l'établissement des degrés relatifs de responsabilité des défendeurs entre eux. » La certification sera refusée si les questions communes décidées ne portent, en fait, que sur l'introduction du processus de litige. Les conseillers juridiques des demandeurs ont admis que la tenue de procès individuels serait longue et coûteuse. Monsieur le juge Maurice Cullity a statué que le règlement des questions communes en faveur des membres du groupe ne suffirait pas à établir la responsabilité de l'un des défendeurs. En outre, monsieur le juge Cullity a statué que si la méthodologie retenue pour établir le lien de causalité est litigieuse, une telle question ne constitue pas une question commune adéquate. Les questions communes sont des questions soulevées par les demandes des membres du groupe. Le critère à appliquer « ne vise pas à déterminer si la résolution de la question est nécessaire pour régler la demande de chaque membre à un recours collectif … Il peut être pertinent, voire nécessaire, d'accepter les opinions, aux fins d'une conclusion, selon lesquelles un recours collectif constitue une procédure préférable, mais de telles opinions, je crois, divergent de manière importante d'une conclusion voulant qu'un recours collectif soit nécessaire pour résoudre la demande de chaque membre. Le critère de « préférabilité » doit être déterminé à l'égard de la présente motion ». Ainsi, étant donné que le demandeur ne s'est pas acquitté du fardeau de prouver la validité des avis et de la méthodologie du Dr Shoemaker (lesquels n'étaient pas étayés au moyen d'une preuve ou étaient en contradiction directe avec la preuve soutenue par d'autres experts), le demandeur ne peut « réorienter l'enquête en transférant cette tâche au tribunal dans un procès portant sur les questions communes ». Le lien de causalité a donc été un élément important de la décision de procéder par procès individuels. Finalement, monsieur le juge Cullity s'est écarté de la décision Pearson, précisant qu'une différence fondamentale dans cette cause était « l'absence de preuve établissant que tout membre du groupe, autre que la personne représentant les demandeurs et la personne cherchant à obtenir une action en justice distincte, a des demandes qui peuvent raisonnablement correspondre aux risques et aux dépens entourant le litige associés à de longs procès nécessaires pour régler de telles questions – et serait susceptible de vouloir y participer. » Les défendeurs ne devraient pas être tenus de défendre une action en justice intentée en apparence au nom d'un groupe potentiel de 500 personnes s'il existe des raisons de croire que peu d'entre elles, si ce n'est aucune, seraient disposées à faire valoir leurs droits individuellement. La motion de certification a été défendue avec succès par Sa Majesté la Reine du chef de l'Ontario, la Société immobilière de l'Ontario, Ellard-Willson Engineering Limited, Boigon Armstrong, ProFac Facility Management Services Inc., Ellis Don Corporation et Clifford Restoration Limited. Une équipe de Fasken Martineau dirigée par Paul J. Martin et Laura F. Cooper et composée entre autres membres de Robin Roddey et Catherine Wiley a représenté la Société immobilière de l'Ontario.