Sorotski v. CNH Global N.V., [2006] S.J. No. 258 - Goodyear obtient le rejet d'une requête en autorisation de recours collectif fondé sur la responsabilité du fait du produit

L'associé de Fasken Martineau John Morin a plaidé récemment devant la Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan afin d'obtenir le rejet d'une requête en autorisation de recours collectif fondé sur la responsabilité du fait du produit au nom de notre cliente Goodyear Tire & Rubber Company. Le représentant demandeur en l'espèce demandait au tribunal d'autoriser un recours collectif de la part d'un groupe de personnes qui avaient acheté certains tracteurs agricoles et prétendaient avoir subi des pertes financières en raison de défectuosités dans les chenilles de ces tracteurs. Goodyear était le fabricant et le fournisseur des chenilles en cause. Le tribunal a conclu, dans l'affaire Sorotski, que le demandeur n'avait pas satisfait à deux des cinq exigences préalables à l'autorisation du recours, à savoir l'existence de questions communes et la nécessité du recours collectif comme meilleur moyen de régler les questions en litige. Le tribunal a par conséquent donné gain de cause à notre cliente et a refusé d'accorder l'autorisation. Au fil du temps, les tribunaux canadiens ont fait montre d'une plus grande souplesse en matière d'autorisation de recours collectifs, notamment en ce qui concerne le nombre de questions individuelles présentes dans le recours. Divers tribunaux reconnaissent maintenant que l'exigence d'éléments communs est remplie même lorsque la résolution des questions communes ne permet pas d'effectuer une analyse complète de la responsabilité ou ne tient pas compte du montant des dommages subis par chaque demandeur. Dans l'affaire Sorotski, le tribunal a décidé que les questions individuelles, allant des différentes conditions auxquelles chaque tracteur était soumis à la question de savoir si et dans quelle mesure chacune des personnes touchées avait subi des dommages, empêchaient l'autorisation du recours. Le tribunal a décidé que même si les chenilles avaient été jugées défectueuses, ce qui constitue une question commune à tous les demandeurs, chacun d'entre eux devait toujours prouver que son tracteur particulier avait subi une détérioration, que celle-ci avait été causée par la défectuosité et qu'une perte donnant droit à réparation en avait résulté. La résolution de cette question commune ne ferait pas progresser le procès de façon substantielle mais marquerait simplement le début de l'analyse de la responsabilité. Même si les faits de la cause en ont peut-être dicté l'issue, la présente décision indique que les tribunaux de la Saskatchewan pourraient ne pas suivre l'approche plus souple adoptée par les tribunaux des autres provinces. Robin Roddey a été mis à contribution dans ce dossier sur le plan de l'analyse juridique et de la consultation stratégique. Sorotski a interjeté appel de la décision devant la Cour d'appel de la Saskatchewan.