La Cour suprême de la Colombie-Britannique confirme le droit de TELUS Mobility de poursuivre sa campagne publicitaire portant sur des forfaits flexibles de partage de données

Le 23 novembre 2006, la Cour suprême de la Colombie-Britannique (la « Cour suprême ») a rejeté une demande d’injonction interlocutoire et provisoire déposée par Bell Mobilité (« Bell ») contre TELUS Mobilité (« TELUS »). Bell alléguait que la campagne publicitaire menée par TELUS au sujet de ses forfaits flexibles de partage de données était fausse et trompeuse car elle suggérait que d’autres entreprises de télécommunications, telles que Bell, n’offraient pas de tels forfaits. En s’appuyant sur le critère utilisé dans l’affaire British Columbia (AG) v Wale, la Cour suprême a d’abord établi que la cause pouvait être entendue. Or, en évaluant la prépondérance des inconvénients, la Cour suprême a déterminé que Bell n’avait pas établi une preuve suffisamment solide à première vue, qu’une injonction aurait une incidence importante sur le statu quo du marché, et que même les propos de nature commerciale sont dignes de protection et dans l’intérêt public. La Cour suprême a donc rejeté la demande d’injonction interlocutoire et provisoire déposée par Bell, et TELUS a conservé le droit de poursuivre sa campagne publicitaire. Une équipe de Fasken Martineau a conseillé TELUS Communications dans le cadre de cette affaire. L’équipe comprenait David Wotherspoon et Dierk Ullrich. Pour consulter la décision, veuillez cliquer sur le lien suivant (en anglais seulement) : Bell Mobility Inc. v. TELUS Communications, 2006 BCSC 1954