Produits de sécurité Tyco remporte une importante victoire en matière de brevets devant la Cour fédérale du Canada

Hershkovitz v. Tyco Safety Products Canada Ltd., 2009 CF 256, 73 C.P.R. (4th) 331 (C.F.). Le 12 mars 2009, le juge Luc Martineau de la Cour fédérale du Canada a rendu sa décision dans l'affaire Hershkovitz et al. v. Tyco Safety Products Canada Ltd., 2009 CF 256. Le jugement représente une grande victoire pour le défendeur Tyco, qui avait été poursuivi par son concurrent, Systèmes de sécurité Paradox ltée, relativement à une présumée contrefaçon de deux brevets canadiens portant sur des circuits de panneau d'alarme. En 2004, Paradox poursuit Tyco, peu après avoir déposé des renonciations à l'égard de ses produits afin de modifier l'antériorité des brevets. Tyco nie toute contrefaçon et fait valoir que les renonciations de Paradox, ainsi que les brevets sous-jacents, sont invalides. Le procès s'est déroulé sur une période de cinq semaines à la fin 2008. Le juge Martineau a rejeté l'action de Paradox et a accueilli la demande reconventionnelle de Tyco. Dans cette importante décision de 85 pages, le juge a déclaré que les plaignants avaient décidé de ne pas divulguer certains renseignements essentiels au bureau canadien des brevets; les renonciations ont par conséquent été jugées invalides. Dans ses renonciations, Paradox déclarait que les brevets originaux étaient trop étendus. Ils ont donc aussi été jugés invalides. Le juge a également examiné la validité des brevets eux-mêmes sans tenir compte de son analyse des renonciations. Il a statué que les brevets avaient été anticipés et étaient évidents en raison de l'antériorité, donc invalides. Puisque les brevets étaient invalides, ils ne pouvaient avoir été contrefaits. Enfin, le juge s'est penché sur les recours du plaignant et a conclu qu'en tout état de cause, puisque les renonciations avaient été déposées presque quatre ans après que les plaignants eurent connaissance des défauts dans leurs brevets, ils ne pouvaient pas demander le recours en equity de restitution des profits. Cette décision est importante notamment pour les raisons suivantes : elle précise les limites permises des renonciations, une procédure sommaire prévue par la loi canadienne sur les brevets qui n'avait pas à ce jour reçu beaucoup d'attention des tribunaux; elle analyse les devoirs de divulgation des auteurs d'une demande de brevets ainsi que des titulaires de brevets; elle souligne l'importance d'utiliser les renonciations avec prudence en raison de la déclaration qu'elles renferment toujours voulant que la revendication originale soit trop étendue; elle confirme qu'il faut faire preuve de diligence dans le dépôt d'une renonciation, à défaut de quoi le plaignant peut être privé de certains recours en equity. Paradox a porté la décision en appel devant la Cour d'appel fédérale, laquelle a rejeté l'action en contrefaçon de brevet intentée contre Tyco par les appelants. Rendue le 19 juillet 2010, cette décision a confirmé le fait que les brevets des appelants, qui faisaient l'objet des accusations de contrefaçon portées contre Tyco, étaient invalides. Marek Nitoslawski, David Turgeon et Alain Dussault de Fasken Martineau ont comparu pour le compte des Produits de sécurité Tyco. Paradox a interjeté appel.