La Cour d'appel de l'Alberta rejette une réclamation de 1,3 M$ en responsabilité du fabricant contre DuPont

Le 19 avril 2010, la Cour d'appel de l'Alberta a confirmé à l'unanimité la décision rendue par l'honorable juge Gill de la Cour du banc de la Reine de l'Alberta (soit le tribunal supérieur de première instance de la province) qui rejetait une réclamation de 1,3 M$ en responsabilité du fabricant contre E.I. du Pont Canada Company (« DuPont »). L'action en justice portait sur des pertes économiques que les demandeurs auraient subies relativement à leur exploitation de pommes de terre. Ils ont demandé des dommages-intérêts pour modification de la rotation des cultures et rendement réduit par suite de l'épandage d'herbicide par un exploitant agricole antérieur. L'action des demandeurs visait une déclaration inexacte faite par négligence et un défaut de mise en garde. Douze ans après le début des procédures, la réclamation des demandeurs a été rejetée dans son intégralité en raison de la présentation par DuPont d'une demande de non-lieu, et ce, trois semaines après le début de l'instance. Le tribunal de première instance avait accordé à DuPont des frais de justice doubles, et la Cour d'appel a confirmé cette décision. En décembre 2004, DuPont a retenu les services du bureau de Calgary de Fasken Martineau, après un litige de neuf ans, dont une audition devant la Cour d'appel. La demande de non-lieu présentée par Alex Kotkas et Katie Clayton a été accueillie deux ans et demi plus tard. NPS Farms Ltd. c. E.I. Dupont Canada Company, 2010 ABCA 124