Gauthier c. United Parcel Service of Canada Ltd.

Le 6 mars 2013, l’honorable juge William Fraiberg de la Cour supérieure du Québec a rendu un jugement unique qui limite de façon importante la portée des recours collectifs. Du fait de leur nature, les recours collectifs concernent des groupes d’individus (dans le cas de l’affaire Gauthier c. United Parcel Service of Canada Ltée, le groupe de demandeurs était composé de consommateurs). Le recours collectif intenté contre United Parcel Service of Canada Ltée (UPS) visait plus de trente millions d’opérations réalisées par un nombre incalculable de demandeurs. Si une première tentative de recours collectif échouait, un autre groupe de demandeurs ayant effectué des opérations semblables au cours d’une période différente pouvait facilement être formé. Le juge Fraiberg a toutefois mis fin aux recours collectifs en série (soit les recours collectifs portant sur des questions identiques qui sont intentés successivement par des groupes de consommateurs différents) en déclarant qu’un second recours collectif contre UPS avait qualité de res duplicata, c’est-à-dire de chose jugée. Ce jugement est considéré important non seulement parce qu’il s’agit du premier de la sorte, mais également parce qu’il envoie un message clair à la communauté juridique et au grand public : le jugement relativement à une requête pour autorisation d’exercer un recours collectif doit statuer sur toutes les requêtes essentiellement semblables visant une même partie défenderesse si ces requêtes sont fondées sur les mêmes faits. En fait, la Cour supérieure a confirmé qu’une partie défenderesse ne doit pas être prise en otage par des demandeurs successifs qui, de mauvaise foi, prétendent ne pas être les mêmes demandeurs que ceux ayant déjà intenté (sans succès) un recours collectif semblable contre la même partie défenderesse et qui ont subi les mêmes dommages après le rejet de la requête initiale. UPS était représentée par une équipe de Fasken Martineau dans le cadre de cette affaire. L’équipe était codirigée par John Campion (Toronto) et Eleni Yiannakis (Montréal), et comprenait Noah Boudreau (Montréal), Antonio Di Domenico (Toronto) et Robin P. Roddey (Toronto). Cliquer pour consulter le jugement