Dans cette affaire, les gouvernements de cinq provinces canadiennes, soit le Manitoba, le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse, l’Île-du-Prince-Édouard et la Saskatchewan (les « demandeurs »), se sont opposés à la compétence de la Commission du droit d’auteur du Canada d’établir un tarif qui leur serait applicable à l’égard de la reproduction d’œuvres par des employés de ces gouvernements.
Les demandeurs soutenaient qu’il existe depuis longtemps une présomption selon laquelle la Couronne n’est liée par aucun texte de loi, y compris la Loi sur le droit d’auteur, s’il n’y a aucune disposition spécifique dans ledit texte qui lie la Couronne. Les demandeurs soutenaient également qu’en raison de l’existence de cette présomption, la Commission du droit d’auteur n’avait pas compétence d’établir un tarif qui s’applique à eux. La Cour fédérale d’Appel a rejeté leur demande et statué que le texte de la Loi sur le droit d’auteur lie implicitement la Couronne.
Une équipe de Fasken Martineau a représenté les provinces dans le cadre de cette affaire. L’équipe comprenait Aidan O’Neill et Ariel Thomas.