Mountain Province Diamonds Inc. c. De Beers Canada Inc., 2014 ONSC 2026

Le 10 mars 2014, le juge Perell de la Cour supérieure de Justice de l’Ontario (la « Cour ») a rejeté une demande déposée par Mountain Province Diamonds Inc. (« Mountain Province Diamonds » relativement à la communication des renseignements personnels sur les employés de De Beers Canada Inc. (« De Beers »). Les points litigieux de la demande portaient sur la question de savoir si ladite communication des renseignements était permise, ou pouvait être ordonnée, en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (la « LPRPDE »). La Cour a statué que la LPRPDE s’applique aux renseignements personnels faisant l’objet de la demande. Elle a refusé la demande d’ordonnance déposée par Mountain Province Diamonds, qui voulait enjoindre à De Beers de lui communiquer les renseignements personnels des employés concernés sans leur consentement, et ce sans exception pertinente à l’exigence de consentement et sans fondement sur lequel pouvait s’appuyer une telle ordonnance. Alex Cameron de Fasken Martineau a conseillé De Beers dans le cadre de cette affaire. Consultez le jugement de la Cour supérieure de Justice de l’Ontario : Mountain Province Diamonds Inc. c. De Beers Canada Inc., 2014 ONSC 2026 (PDF, disponible en anglais seulement).