LITIGE IMMOBILIER & EXPROPRIATION - Victoire à la Cour suprême pour Rogers Communications

La Cour, unanime, accueille l’appel de Rogers contre la Ville de Châteauguay. Dans cet important arrêt, attendu par les fournisseurs de services de radiocommunication et par les municipalités à travers le Canada, la Cour suprême a retenu que la tentative de la Ville de Châteauguay de déterminer l’emplacement d’une tour d’antennes de radiocommunication sur son territoire par l’entremise d’avis de réserve et d’expropriation était ultra vires de son pouvoir.La Cour a jugé que la municipalité s’était illégalement arrogé un pouvoir exclusif du parlement fédéral. La majorité de la Cour a donné raison à Rogers aussi bien quant au caractère véritable des actes de la municipalité qu’en vertu de la doctrine de l’exclusivité des compétences. La Cour a noté des faits que Châteauguay avait agi dans le seul but d'em‎pêcher Rogers d'établir la tour à l'endroit autorisé par le ministre fédéral de l'Industrie.Rogers Communications a été représenté par une équipe de Fasken Martineau dirigée Pierre Lefebvre, Vincent Cérat Lagana et Nikolas Blanchette (Litiges et résolution de conflits) et Leslie Milton et Yael Wexler (Communications). Pour consulter le jugement, cliquez ici.