Honeywell International Inc. finalise l’acquisition de COM DEV International Ltd. et la scission de exactEarth Ltd.

En novembre 2015, Honeywell International Inc. a conclu une entente avec COM DEV International Ltd., fabricant canadien de premier plan de matériel de systèmes satellitaires, selon laquelle : i) Honeywell a acquis l’ensemble des actions ordinaires en circulation de COM DEV et ii) l’entreprise exactEarth Ltd., filiale de COM DEV, a fait l’objet d’une scission en tant que société ouverte. exactEarth est le fournisseur international chef de file de données SIA (système d’identification automatique) maritimes et est exploité comme réseau de satellite à cette fin. L’acquisition et la scission ont obtenu toutes les approbations réglementaires requises et la clôture de opérations a eu lieu le 4 février 2016. Pour que le PAPE ait lieu et que l’opération puisse être finalisée, exactEarth a dû obtenir l’approbation d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada à l’égard du changement de propriété et de contrôle de son réseau de satellite et de sa licence d’utilisation du spectre qui découlerait de sa transformation en société ouverte. Les titres de exactEarth ont été inscrits à la cote et leur négociation a débuté à la Bourse de Toronto le 9 février 2016 (TSX : XCT). L’acquisition de COM DEV et la scission de exactEarth ont eu lieu à la suite du dépôt par exactEarth d’un prospectus provisoire en vue du premier appel public à l’épargne de ses actions en Ontario. exactEarth a choisi de ne pas aller de l’avant avec le PAPE. Fasken Martineau a agi en qualité de procureur spécial en matière de réglementation pour le compte de exactEarth Ltd. dans le cadre des deux opérations. L’équipe de réglementation en matière de communications comprenait Stephen Acker, Stephen Whitehead et Yael Wexler. Clifford Sosnow et Yael Wexler ont agi en tant que procureurs à l’égard des sanctions, des contrôles d’exportation et des questions liées à la corruption.