La Cour suprême refuse la permission d’appeler dans le dossier Dunkin’ Brands

Dans le cadre d’un des plus importants litiges en matière de franchisage des vingt dernières années au Québec, une première décision de la Cour Supérieure a été rendue en faveur des demandeurs en 2012, laquelle condamnait Dunkin’ Brands à verser à ces derniers, une somme de 16,4 millions de dollars en dommages et intérêts, pour différents manquements incluant, de la négligence, de la mauvaise foi, de fausses déclarations, des manquements à l’obligation de soutien et d’assistance, etc. La cause opposant 21 franchisés « Dunkin’ Donuts » avait également été entendue à la Cour d’appel, laquelle avait également rendu sa décision en faveur des franchisés le 15 avril 2015, réduisant, néanmoins, le montant des dommages accordés. Après plus de 13 ans de procédures judiciaires, la Cour Suprême refuse la permission d’appeler du franchiseur « Dunkin’ Brands » et rend sa décision en faveur des 21 franchisés le 17 mars 2016, confirmant ainsi la décision unanime de la Cour d’appel rendue, en faveur des franchisés en date du 15 avril 2015. Pour consulter le jugement de la Cour Suprême, cliquer ici. Pour consulter les décisions de la Cour d'appel, veuillez cliquer ici et ici (disponible en anglais seulement). Pour consulter le jugement de la Cour Supérieure, veuillez cliquer ici pour la version originale et ici pour la traduction (une traduction de Fasken Martineau. La version originale fait foi).