Rougemount Capital Inc. v. Computer Associates International Inc., 2016 ONCA 847

Le 10 novembre 2016, la Cour d’appel de l’Ontario a statué en faveur de Computer Associates International Inc., en accueillant l’appel de la décision de première instance accordant 11 M$ pour rupture de contrat. La Cour a décidé que, compte tenu des circonstances, le juge de première instance a commis une erreur de droit en écartant la présomption générale selon laquelle les dommages devraient être évalués à partir de la date de rupture du contrat. Fasken Martineau, dont l’équipe était formée de Michael J.W. Round, Nicholas Robar et Robin Roddey, a agi pour le compte de Computer Associates International Inc.