En mars 2017, une intervention a eu lieu devant la Cour suprême du Canada dans le cadre d’un pourvoi portant sur les principes d’interprétation des lois professionnelles québécoises.
Une équipe de Fasken composée de François Barrette, Érik Morissette et Maxime-Arnaud Keable a représenté l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec dans le cadre de ce dossier.
Juridiction
- Québec
