Fasken Martineau a porté en appel avec succès une décision du juge Archambault de la Cour Canadienne de l’impôt (CCI) à l’encontre de sa cliente Industrielle Alliance.
La décision de la CCI établissait que M. Mazraani, un représentant-vendeur qui avait signé un contrat d’entreprise avec l’Industrielle, occupait en fait un emploi assurable en vertu de la Loi sur l’assurance-emploi. L’impact défavorable de la décision de la CCI sur l’Industrielle était grand, puisque la décision affectait le statut de tous les représentants au service de l’Industrielle, mais aussi celui de toute l’industrie de la distribution de services financiers au Canada qui utilisent des travailleurs autonomes et qui ont tous le même modèle d’affaires.
Le principal motif d’appel était que le juge de la CCI n’avait pas respecté les droits linguistiques d’Industrielle Alliance, ainsi que ceux de ses témoins. Ces derniers avaient tous exprimé le désir de s’exprimer en français. Au surplus, on soulevait l’intervention excessive du juge lors des interrogatoires comme crainte de sa partialité.
La CAF a accordé l’appel de Fasken Martineau, annulé la décision de la CCI et renvoyé l’affaire pour nouvelle audition devant un juge différent de la CCI. Elle conclut que le juge de la CCI n’a pas respecté les droits linguistiques constitutionnels des parties, des témoins et du procureur de l’Industrielle (de Fasken), et ce à plusieurs reprises et tout au long de l’audience. L’anglais et le français sont les deux langues officielles du Canada et ont un statut équivalent dans les cours fédérales, incluant la CCI. Les plaideurs, les avocats, les témoins, les juges et les autres magistrats ont le droit constitutionnel de choisir la langue officielle dans laquelle ils souhaitent s’exprimer, peu importe leur capacité réelle à s’exprimer dans les deux langues.
Sur la seconde question en litige où l’on alléguait aussi que l’intervention du juge de la CCI avait été excessive, soulevant un doute sur sa partialité, sans se prononcer sur l’issue comme telle due à sa conclusion sur la langue, la CAF a toutefois fait une remarque intéressante (par. 7 et 27 de la décision) :
« Il suffit de dire que le nombre d’interruptions et de questions [du juge Archambault] semble excessif, même compte tenu du fait que l’une des parties n’était pas représentée par un avocat et que la procédure était informelle… ».
Les avocats de Fasken Martineau ont conseillé Industrielle Alliance. L’équipe était composée de Nicolas Simard (fiscalité), Yves Turgeon (droit du travail) et Paul Côté-Lépine (droit du travail).