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Mandats représentatifs

Les Services de dépôt et de compensation CDS Inc. modifient une facilité de crédit

Fasken
Temps de lecture 2 minutes
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Aperçu

Mandat

CDS Clearing and Depository Services Inc.

Le 27 mars 2018, Les Services de dépôt et de compensation CDS Inc. (« CDS ») a modifié une facilité de liquidité garantie que la Société conservait depuis 2014, laquelle fournit des liquidités aux fins de traitement et de règlement en cas de défauts de la part de certains participants à CDS.
 
Le montant de la facilité de liquidité garantie conservée modifiée est passé de 400 M$ US à 720 M$ US. CDS dispose donc maintenant d’un montant disponible augmenté de 600 M$ US avec l’approbation des prêteurs. Les modifications permettent également que la facilité soit utilisée pour soutenir les activités de traitement et de règlement en cas de défauts supplémentaires de la part de participants à CDS.
 
En vertu de cette facilité, les emprunts sont obtenus au moyen d’un nantissement ou d’une garantie mise en gage par les participants à CDS, principalement sous la forme de titres de créance émis ou garantis par les gouvernements fédéral, provinciaux ou municipaux du Canada ou d’instruments du Conseil du Trésor américain et d’instruments de capitaux propres des États-Unis.
 
En tant que carrefour national canadien de dépôt, de compensation et de règlement, CDS soutient les marchés boursiers, les marchés des instruments à revenu fixe et les marchés monétaires canadiens.

Une équipe de Fasken comprenant Jon Levin et John Elias (opérations bancaires et financement), et Murray Braithwaite (droits des sociétés et recherche) a conseillé CDS.

Équipe

  • Jon Levin, Associé, Toronto, ON, +1 416 865 4401, jlevin@fasken.com
  • John M. Elias, Associé, Toronto, ON, +1 416 868 3334, jelias@fasken.com
  • Murray J. Braithwaite, Associé, Toronto, ON, +1 416 865 4566, mbraithwaite@fasken.com