Une citoyenne autochtone souhaite briguer un siège au conseil de sa Nation

Cindy Dickson est une citoyenne de la Vuntut Gwitchin First Nation (VGFN), une communauté autochtone du Grand Nord du Yukon. M^me Dickson cherchait à briguer un siège au conseil de la VGFN, mais en a été empêchée en raison de son lieu de résidence.  En effet, la VGFN exige que tous les membres du conseil résident à Old Crow, une communauté accessible par avion seulement, située à 800 km au nord de Whitehorse. M^me Dickson a grandi à Old Crow, mais elle vit aujourd’hui à Whitehorse avec son fils.

M^me Dickson a contesté l’obligation de résidence en vertu de l’article 15 de la Charte et soutenu qu’elle faisait l’objet d’une discrimination injustifiée fondée sur son statut de non-résidente. La VGFN a fait valoir qu’en tant que nation autonome moderne, elle était soustraite à l’application de la Charte ou, en tout état de cause, que l’obligation était protégée par l’article 25 de la Charte. Bien que la Cour d’appel du Yukon ait reconnu que la Charte s’appliquait à la VGFN et conclu que l’obligation était discriminatoire, elle a également déterminé que cette dernière était protégée par l’article 25 de la Charte.

La Cour suprême du Canada a été saisie de l’appel de M^me Dickson et a rendu une décision nuancée. Elle a conclu que la Charte s’applique effectivement à l’obligation de résidence de la VGFN puisque cette dernière est un gouvernement par nature. Cependant, bien que l’obligation porte atteinte au droit à l’égalité de M^me Dickson garanti par le paragraphe 15(1) de la Charte, elle constitue un exercice des droits « autres » de la VGFN, qui sont protégés par l’article 25. Par conséquent, malgré l’application de la Charte, l’obligation de résidence est protégée, en raison de l’article 25, contre la demande de M^me Dickson fondée sur le paragraphe 15(1), et l’appel a été rejeté. Trois séries de motifs ont été rendues, dont des motifs dissidents des juges Martin et O’Bonsawin qui auraient accueilli l’appel de M^me Dickson.

Cette affaire a soulevé de nouvelles questions fondamentales liées à la Charte et aux droits démocratiques des citoyens autochtones au Canada. C’était la première décision portant sur l’article 25 de la Charte dans le contexte de l’autonomie gouvernementale des Autochtones. Elle a fourni des indications importantes sur l’interaction entre les droits des Autochtones en ce qui a trait aux gouvernements autochtones au Canada.

Bridget Gilbride a représenté M^me Dickson dans cette affaire sans précédent.