Nous représentons le propriétaire d’un immeuble commercial contre plusieurs réclamations formulées par des entrepreneurs et sous-traitants ayant exécuté des travaux à la demande d’un locataire pour adapter les lieux à ses besoins spécifiques. À la suite de la faillite du locataire, certains des sous-traitants ont publié des avis d’hypothèque légale de la construction à l’encontre de l’immeuble. L’entrepreneur général a institué un recours pour enrichissement injustifié réclamant plus de 1M$ et allègue que ses travaux auraient apporté une plus-value à l’immeuble au moins équivalente aux sommes dues par la locataire. À ce jour, plusieurs des sous-traitants ont radié leurs avis d’hypothèque légale de la construction au motif que les travaux avaient été demandés par un locataire et qu’ils n’avaient pas dénoncé leur contrat à notre cliente. Deux sous-traitants ont refusé de radier leur avis d’hypothèque légale de la construction au motif le bail conclu entre notre cliente et la locataire contiendrait un contrat de construction. Cette prétention est vigoureusement contestée par notre cliente dans le contexte de deux actions en justice qui suivent leur cours.
Une demande en rejet de l’action de l’entrepreneur général au motif qu’elle est manifestement mal fondée et abusive sera présentée en septembre 2021.
L’équipe de Fasken représentant le propriétaire est composée d’Annie Bernard et Nicolas-Karl Perrault.
Juridiction
- Québec
