Le ministère de l’Énergie et des Ressources naturelles du Québec a rendu une décision qui refusait à Construction Norascon inc. la conclusion d’un bail exclusif pour l’exploitation de substances minérales de surface.
Au départ, Fasken avait déposé une déclaration d’appel auprès de la Cour du Québec, ainsi qu’une demande pour que la société soit autorisée à déposer une preuve additionnelle en vertu de l’article 300 de la Loi sur les mines.
Dans son jugement, la Cour du Québec a accueilli la demande de rejet présentée par le Ministre au motif qu’il n’est pas possible d’interjeter appel de la décision rendue par le Ministre en vertu de l’article 142 de la Loi sur les Mines.
Néanmoins, le tribunal a précisé qu’il aurait accepté la demande de présentation d’une preuve additionnelle de Norascon. Pour cette raison, il s’agit du premier jugement à confirmer le droit d’une partie appelante à présenter une preuve additionnelle.
À la suite du jugement de la Cour du Québec, Construction Norascon inc. a déposé une demande de pourvoi en contrôle judiciaire auprès de la Cour supérieure du Québec.
Les affaires portant sur la Loi sur les mines au Québec sont peu nombreuses. Le jugement de la Cour du Québec ainsi que celui rendu par la Cour supérieure du Québec seront utiles pour toutes les affaires de droit minier, et particulièrement pour celles qui portent les baux exclusifs pour l’exploitation de substances minérales de surface.
Une équipe de Fasken composée de Maxime-Arnaud Keable et Benoît Mailloux a représenté Construction Norascon inc. dans le cadre de cette affaire.Juridiction
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