Nous avons représenté le promoteur d’une tour d’habitation à usage mixte qui faisait face à une réclamation d’un promettant-acheteur visant à obtenir le remboursement d’acomptes versés sur le prix d’achat d’une unité de type « penthouse » en vertu d’un contrat préliminaire et pour le paiement de dommages-intérêts. Le promettant-acheteur avait refusé de donner suite à son engagement d’acquérir l’unité au motif que des contraintes excessives lui aurait été imposées dans le cadre du processus de personnalisation de l’unité et que les matériaux et finis de l’unité n’étaient pas d’une qualité adéquate. Cette réclamation a été vigoureusement contestée, notamment du fait que les termes des contrats étaient clairs et que le promettant-acheteur avait été pleinement informé des contraintes inhérentes au processus de personnalisation.
Peu de temps avant la tenue du procès, ce dossier a été réglé à l’amiable à la satisfaction de notre cliente.
L’équipe de Fasken représentant le promoteur était composée d’Annie Bernard et Nicolas-Karl Perrault.
Juridiction
- Québec
