En août 2017, Prism Resources Inc. (« Prism ») a intenté une poursuite contre Detour Gold Corporation (« Detour ») devant la Cour suprême de la Colombie-Britannique (l’« action en Colombie-Britannique »). En réponse, Fasken a contesté la compétence du tribunal de la Colombie-Britannique, ce qui a finalement amené la Cour suprême de la Colombie-Britannique à suspendre l’action en Colombie-Britannique en août 2018, au motif que l’Ontario était le ressort le plus approprié pour le litige.
En avril 2019, Prism a ensuite déposé les mêmes allégations devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario (la « poursuite en Ontario ») afin, notamment, d’obtenir une déclaration selon laquelle sa prétendue participation de 7,5 % au profit net était un intérêt foncier opposable par le fait même à Detour.
Prism a par la suite présenté une motion pour jugement sommaire qui a été entendue le 5 mars 2021. Le 1ᵉʳ avril 2021, la juge Papageorgiou a déclaré que Prism détenait une participation aux profits nets valide et exécutoire de 7,5 % dans les claims. Detour a retiré son action en dommages-intérêts lors de l’audition de la motion pour jugement sommaire.
Le 14 juin 2021, Detour a interjeté appel de cette décision devant la Cour d’appel de l’Ontario. La Cour d’appel a d’abord accueilli la requête préliminaire de Detour visant le dépôt d’une plaidoirie de réponse. Elle a ensuite confirmé la décision du juge des motions, concluant que le libellé accordant la participation aux profits nets suffisait pour créer un intérêt foncier et poursuivant l’élaboration du droit concernant la nature des redevances minières.
Une équipe de Fasken dirigée par Zohar Levy et comprenant Harry Skinner et Tracey Cohen a conseillé Detour.
Juridictions
- Colombie-Britannique
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