IAMGOLD Corporation a obtenu gain de cause dans sa réponse à une requête pour ordonnance de conservation en vertu de la règle 45.01.
La requérante était la seule succession de l’actionnaire unique de Superior, une société dissoute en 1989. Elle cherchait à obtenir une ordonnance obligeant IAMGOLD à conserver une redevance. IAMGOLD avait acquis en 2021 cette redevance du gouvernement de l’Ontario (ou plus précisément, du tuteur et curateur public) en vertu de la Loi sur les biens en déshérence. La Succession voulait faire revivre Superieur dans le but de contester la vente au motif que la Loi sur les biens sociaux confisqués aurait dû s’appliquer à la vente, et que le pouvoir de vendre la redevance revenait donc au ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs plutôt qu’au tuteur et curateur public. La tentative de rétablir Superieur a échoué à l’assemblée législative en mars 2022.
Malgré cet échec, la succession a persisté dans sa requête pour ordonnance de conservation, qui a été entendue en juin 2022. Cette requête a été rejetée au motif que la requérante, étant la succession de l’ancien actionnaire de Superior, n’avait aucun droit à l’égard de la redevance, puisque celle-ci appartenait à Superior. Le juge présidant au procès a statué que la règle 45.01 (qui permet les ordonnances de conservation provisoire de biens) ne pouvait pas constituer un motif distinct de réparation en l’absence d’une instance sous-jacente.
Une équipe de Fasken comprenant Zohar Levy et Chad Pilkington a représenté IAMGOLD.
Juridiction
- Ontario
