Parker Johnston Industries Ltd. (« Parker Johnston »), l’une des plus grandes entreprises de couverture dans l’ouest du Canada, est devenue une des premières organisations à contester avec succès des marchés publics conclus en vertu de l’Accord de libre-échange canadien (ALEC).
L’ALEC interdit la discrimination directe ou indirecte fondée sur la province d’origine et exige que les possibilités de marché public demeurent ouvertes, transparentes et accessibles à tous les soumissionnaires, y compris ceux à l’extérieur de la province. L’argument de Parker Johnston – selon lequel les conditions des appels de soumissions exigeant le respect des normes locales, créant une distinction entre les fournisseurs nationaux et ceux de l’extérieur de la province, contrevenaient au régime de non-discrimination de l’ALEC – a été confirmé dans un certain nombre d’arbitrages tenus en vertu des mécanismes provinciaux de contestation de marchés publics (l’Accord commercial du nouveau partenariat de l’Ouest [ACNPO] en particulier). Les soumissionnaires de la Colombie-Britannique, de l’Alberta, de la Saskatchewan et du Manitoba peuvent se prévaloir du cadre de règlement des différends de l’ACNPO pour contester les marchés publics locaux des provinces en vertu de l’ALEC.
Une équipe de Fasken dirigée par Peter Mantas et comprenant Alexandra Logvin et Gabrielle Cyr représente Parker Johnston.
Juridictions
- Ontario
- Alberta
- Colombie-Britannique
