Sirius XM Canada inc. (« SiriusXM » ou le « titulaire de licence »), une entreprise canadienne de radiodiffusion, a déposé auprès du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (le « CRTC ») une demande de renouvellement de la licence de radiodiffusion des entreprises nationales de radio par satellite par abonnement Sirius Canada et XM Canada, expirant le 31 décembre 2019.
SiriusXM demandait également des modifications de la condition de licence des services concernant le pourcentage des revenus provenant de ses entreprises de radio par satellite par abonnement qui devrait être versé aux projets de développement de contenu canadien, afin de diminuer ces contributions et de modifier la formule de répartition. Enfin, le titulaire de licence sollicitait des modifications de la condition de licence du service relative à la diffusion de pièces musicales canadiennes afin de modifier les définitions de « nouvelle pièce musicale canadienne », d’« artiste canadien émergent de langue anglaise » et d’« artiste canadien émergent de langue française ».
Le CRTC a renouvelé la licence de radiodiffusion des entreprises nationales de radio par satellite par abonnement Sirius Canada et XM Canada du 1er janvier 2020 au 31 août 2024.
Scott Prescott, associé de Fasken, a conseillé SiriusXM dans le cadre de sa demande auprès du CRTC.
Juridiction
- Canada
