M. Arapakota était accusé d’avoir, dans le but d’obtenir un avantage dans le cours des affaires, versé un pot-de-vin à un agent public botswanais en contrepartie d’un acte ou d’une omission de l’agent, en violation de la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers (la « LCAPE ») du Canada. La Cour supérieure de justice de l’Ontario a déclaré M. Arapakota non coupable, une victoire importante pour ce dernier, qui était représenté par Patrick McCann et Nabila Abdul Malik.
C’est la première fois qu’un tribunal accepte la défense d’un défendeur accusé en application de la LCAPE et l’acquitte. Cette décision fournit des indications clés quant à l’interprétation et à l’application des infractions créées par la LCAPE. L’affaire met également en évidence le risque croissant de poursuites pour corruption fondées sur la LCAPE.
Il demeure donc essentiel pour les sociétés de mettre en œuvre un programme solide de conformité à la législation anticorruption, établi sur la base d’une bonne compréhension de la LCAPE et des lois applicables, et de le faire strictement respecter par leur conseil d’administration, leurs dirigeants, leur personnel et leurs représentants.
Pour discuter de la meilleure manière d’élaborer et de mettre en œuvre un programme solide de conformité, de limiter le risque lié à la corruption à l’étranger ou de gérer une enquête en matière de corruption, veuillez communiquer avec Patrick McCann et Nabila Abdul Malik.
Juridiction
- Ontario
