Les services de Fasken ont été retenus pour intervenir en appel dans le cadre d’une demande pour permission d’appeler une adjudication des dépens en faveur d’E.B. relativement à un arbitrage obligatoire entre les parties en vertu du régime de protection des automobilistes sous-assurés prévu par l’Insurance (Vehicle) Act de la C.-B.
ICBC a fait valoir qu’un arbitre n’avait pas compétence pour rendre une décision selon laquelle ICBC paierait les honoraires et les dépenses de l’arbitre en tant qu’aspect de la décision relative aux dépens à l’issue de la procédure.
La cour a rejeté la demande pour permission d’appeler d’ICBC et a rejeté ses allégations d’erreur arbitrale, confirmant ainsi la décision rendue en faveur d’E.B.
ICBC a fait valoir qu’un arbitre n’avait pas compétence pour rendre une décision selon laquelle ICBC paierait les honoraires et les dépenses de l’arbitre en tant qu’aspect de la décision relative aux dépens à l’issue de la procédure.
La cour a rejeté la demande pour permission d’appeler d’ICBC et a rejeté ses allégations d’erreur arbitrale, confirmant ainsi la décision rendue en faveur d’E.B.
Juridiction
- Colombie-Britannique
