Dans cette action, deux défendeurs français faisaient face à une action civile en responsabilité délictuelle intentée en Ontario par une société ontarienne et par son actionnaire unique. Cette action a été intentée relativement à la vente de la société d’appareils médicaux des défendeurs, établie en France.
Fasken a représenté les défendeurs en demandant la suspension permanente de l’action pour des motifs liés à la compétence – tant en raison du principe de compétence simpliciter, qui se rapporte à la capacité du tribunal de trancher l’objet du litige, qu’en raison du forum non conveniens, qui oblige le tribunal à déterminer s’il existe un tribunal nettement plus approprié pour trancher le litige.
Le tribunal a conclu qu’il n’avait pas la compétence simpliciter parce que le délit allégué n’avait pas été commis en Ontario. Le tribunal a ensuite examiné la question du forum non conveniens à titre subsidiaire et a conclu que la France était manifestement le forum le plus approprié.
Une équipe de Fasken composée de David Ziegler et de Rachel Hung a représenté les défendeurs dans le cadre de cette affaire.
Juridiction
- Ontario
