La ville a introduit un recours en justice afin d’empêcher un citoyen d’intenter des recours, plaintes ou demandes contre elle, notamment fin de limiter son droit d’accès à l’information.
Une demande limitant le droit d’accès à l’information d’un citoyen n’avait jamais été accordée par une cour québécoise auparavant.
Le citoyen faisait régulièrement des demandes d’accès volumineuses, ce qui paralysait la Ville, en plus d’avoir un comportement inapproprié auprès des employés de la ville. Ainsi, la ville, représentée par l’équipe Fasken, a demandé à la Cour de déclarer le citoyen plaideur quérulent.
La Cour Supérieure a conclut que le citoyen était un plaideur quérulent considérant qu’il monopolisait la Ville, les tribunaux et différentes instances avec ses requêtes et a ordonné de nombreuses ordonnances jamais auparavant octroyées par nos cours.
Par ce jugement, le citoyen est interdit de déposer quelconque demande en justice, plainte ou demande d’accès à la Ville sans avoir obtenu au préalable l’autorisation écrite d’une autorité compétente. Il lui est également interdit d’accéder aux installations municipales. En outre, il doit se désister de ses recours contre la ville devant la Commission d’accès à l’information et la Cour annule toute demande d’accès faite par le citoyen auprès de la ville.
Il ne pourra pas non plus déposer de plainte disciplinaire contre des avocats ou des notaires qui sont des employés de la ville, à moins qu’elle n’ait été autorisée par écrit par le Syndic du Barreau du Québec ou de la Chambre des notaires. Le tribunal autorise également ces deux instances à ne pas traiter toute plainte disciplinaire introduite par Michel Vachon et ordonne à ce dernier de se conformer et de respecter les refus.
La Cour ordonne au citoyen de ne plus communiquer avec les élus, fonctionnaires et employés de la ville, directement ou indirectement, autrement que par courriel à une adresse générale. Il lui est également interdit de formuler des menaces, insultes, commentaires éditoriaux, diffamatoires ou injurieux à l’encontre de quelque élu, fonctionnaire, employé, avocat ou notaire de la ville par n’importe quel moyen, incluant les médias sociaux.
La Cour exige également au citoyen de ne plus harceler, importuner, suivre délibérément ou intimider quelque élu, fonctionnaire, employé, avocat ou notaire de la ville.
Une équipe Fasken composée de Antoine Aylwin, Aya Barbach et Marilou Simard a représenté la ville dans le cadre de ce litige.
Juridiction
- Québec
