Requête accueillie, et appel interjeté avec succès, donnant lieu au rejet d’un recours en cas d’abus pour les raisons suivantes : application du principe de la chose jugée; abus de procédure; et prescription.
Mandats représentatifs
Riopelle v Trucash Rewards Inc. et al, 2014 ONCA 786 (CanLII)
Fasken
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