Fasken a défendu avec succès la Ville de Blainville contre des allégations du Syndicat canadien de la fonction publique (« SCFP ») selon lesquelles la Ville aurait effectué illégalement des mises à pied temporaires de syndiqués permanents couverts par des régimes de sécurité d’emploi.
À la suite de l’éclosion de la pandémie de COVID-19 au Canada en mars 2020, le gouvernement du Québec a mis en place des mesures précises pour contrôler la propagation de la maladie à coronavirus. L’état d’urgence sanitaire a été déclaré pour tout le territoire québécois, ce qui a entraîné la fermeture de l’ensemble des commerces, des industries et des installations municipales. Par conséquent, la Ville de Blainville a commencé, de façon volontaire, une série de mises à pied temporaires d’employés permanents.
Le SCFP, qui représente 72 % des cols bleus et blancs municipaux dans les villes du Québec, a ensuite déposé deux griefs contre la Ville pour des mises à pied temporaires illégales et a exigé le remboursement de toutes les sommes perdues à cause de ces mises à pied.
Dans sa décision rendue le 27 novembre 2020, le tribunal d’arbitrage a rejeté les deux griefs du SCFP et a ainsi tranché en faveur de la Ville de Blainville. L’affaire fait actuellement l’objet d’un contrôle judiciaire et sera entendue par la Cour supérieure en octobre 2022.
Cette décision est d’une grande importance puisqu’elle constitue une première au Québec et créera donc un précédent juridique dans la province. En fait, la clause concernant la sécurité d’emploi dans ce cas précis était « générique »; de nombreux employeurs ont une clause semblable dans leur convention collective. Cette affaire est extrêmement pertinente pour tous les employeurs, à tel point qu’elle donne maintenant le ton sur la façon dont la clause devrait être appliquée. De plus, la pandémie est clairement traitée comme un cas de force majeure, ce qui apporte également une clarification très nécessaire à cet égard.
À la lumière de ce qui précède, cette affaire revêt une importance particulière, car elle a levé l’ambiguïté sur de nombreux concepts juridiques relatifs à la pandémie en cours. De plus, elle a clarifié d’autres aspects qui seront applicables même après la pandémie, comme la façon dont une clause de sécurité d’emploi devrait être interprétée et quelles sont les obligations de l’employeur à cet égard.
Une équipe de Fasken composée de Rhéaume Perreault et Marc-André Boucher a représenté la Ville de Blainville dans le cadre de cette affaire.
À la suite de l’éclosion de la pandémie de COVID-19 au Canada en mars 2020, le gouvernement du Québec a mis en place des mesures précises pour contrôler la propagation de la maladie à coronavirus. L’état d’urgence sanitaire a été déclaré pour tout le territoire québécois, ce qui a entraîné la fermeture de l’ensemble des commerces, des industries et des installations municipales. Par conséquent, la Ville de Blainville a commencé, de façon volontaire, une série de mises à pied temporaires d’employés permanents.
Le SCFP, qui représente 72 % des cols bleus et blancs municipaux dans les villes du Québec, a ensuite déposé deux griefs contre la Ville pour des mises à pied temporaires illégales et a exigé le remboursement de toutes les sommes perdues à cause de ces mises à pied.
Dans sa décision rendue le 27 novembre 2020, le tribunal d’arbitrage a rejeté les deux griefs du SCFP et a ainsi tranché en faveur de la Ville de Blainville. L’affaire fait actuellement l’objet d’un contrôle judiciaire et sera entendue par la Cour supérieure en octobre 2022.
Cette décision est d’une grande importance puisqu’elle constitue une première au Québec et créera donc un précédent juridique dans la province. En fait, la clause concernant la sécurité d’emploi dans ce cas précis était « générique »; de nombreux employeurs ont une clause semblable dans leur convention collective. Cette affaire est extrêmement pertinente pour tous les employeurs, à tel point qu’elle donne maintenant le ton sur la façon dont la clause devrait être appliquée. De plus, la pandémie est clairement traitée comme un cas de force majeure, ce qui apporte également une clarification très nécessaire à cet égard.
À la lumière de ce qui précède, cette affaire revêt une importance particulière, car elle a levé l’ambiguïté sur de nombreux concepts juridiques relatifs à la pandémie en cours. De plus, elle a clarifié d’autres aspects qui seront applicables même après la pandémie, comme la façon dont une clause de sécurité d’emploi devrait être interprétée et quelles sont les obligations de l’employeur à cet égard.
Une équipe de Fasken composée de Rhéaume Perreault et Marc-André Boucher a représenté la Ville de Blainville dans le cadre de cette affaire.
Juridiction
- Canada
