Actions collectives : développements récents sur l’étape de l’autorisation

L’action collective est l’un des rares véhicules procéduraux soumis à une autorisation préalable du tribunal. 

En principe, cette étape résulte du fait que la partie demanderesse cherche à agir en justice sans mandat pour le compte d’un groupe de personnes absentes, justifiant ainsi un contrôle judicaire préalable. En pratique, elle permet également un certain filtrage par le tribunal permettant de ne pas encombrer le système judiciaire de dossiers, souvent complexes et onéreux, ne répondant pas aux critères d’autorisation établis par le Législateur.

Au fil du temps, une jurisprudence abondante s’est développée au sujet de différents aspects du processus d’autorisation. Le nombre et la fréquence élevés des demandes d’autorisation traités par les tribunaux rend cette jurisprudence particulièrement dynamique et évolutive.

Nos conférenciers vous proposent un survol des développements récents sur plusieurs aspects du processus d’autorisation, notamment :

Cette revue sera également l’occasion pour nos conférenciers de partager certains conseils pratiques à l’attention des organisations faisant face à une demande d’autorisation d’exercer une action collective.

Ordre du jour

• 8 h à 8 h 30 - Arrivée des participants et petit-déjeuner
• 8 h 15 - Connexion au webinaire
• 8 h 30 à 10 h - Présentation et période de questions

Frais

Cette formation est une gracieuseté de Fasken 

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